Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

FAQ Propriété industrielle et intellectuelle

 

Les droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale relèvent des différentes législations nationales et il n'existe donc pas d'harmonisation de ces législations au niveau de l'Union européenne. Par exemple, la Commission européenne a présenté en 2000 une proposition de législation créant un brevet communautaire qui donnerait aux inventeurs la possibilité d'obtenir un brevet unitaire légalement valable dans toute l'Union européenne, ce qui permettrait une réduction des coûts de brevetage, une protection simplifiée des inventions pour tout le territoire communautaire grâce à une procédure unique et l'établissement d'un système unique et centralisé des litiges. La proposition est longtemps restée sur la table du Conseil, preuve que la question reste sensible, jusqu'en 2011, année durant laquelle une coopération renforcée a été mise en place pour permettre aux états qui le désiraient d'adopter le brevet unitaire.

 

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