Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Protection de la vie privée et Conditions générales d'utilisation

 

Protection de la vie privée et gestion des données personnelles

 

En vertu de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, les informations relatives à la collecte de données liées au paiement, notamment l’email et l’identité de l’utilisateur, ne peuvent être utilisées sans son consentement.

Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi n°78-147 du 6 janvier 1978 « Informatique et liberté », l’utilisateur dispose à tout moment :

  • d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression de ces données à caractère personnel, notamment dans les cas où elles sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées ;
  • d’un droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement.

Pour exercer ces droits, il convient simplement d’en faire la demande à Dominique Aguilar à l'adresse: admin@eurogersinfo.com

 

Définition des cookies informatiques

La Commission Nationale Informatique et Libertés donne une information sur les règles applicables en matière de cookies ainsi que sur la façon de gérer les cookies sur les différents navigateurs : https://www.cnil.fr/fr/cookies-comment-mettre-mon-site-web-en-conformite

Les cookies ou traceurs sont des petits fichiers texte situés dans les répertoires des navigateurs qui sont utilisés par les développeurs web pour aider les utilisateurs à naviguer sur leurs sites web de manière efficace et effectuer certaines actions. Ils sont déposés et / ou lus, par exemple, lors de la consultation d'un site internet, de la lecture d'un courrier électronique, de l'installation ou de l'utilisation d'un logiciel ou d'une application mobile. Lorsqu'ils naviguent sur le web ou utilisent des applications mobiles, les utilisateurs sont de plus en plus suivis par différents acteurs (éditeurs de service, régies publicitaires, réseaux sociaux, etc.) qui analysent leur navigation, leurs déplacements et leurs habitudes de consultation ou de consommation, afin notamment de leur proposer des publicités ciblées ou des services personnalisés. Ce traçage est réalisé par l'intermédiaire de différentes technologies, dont la plus répandue est aujourd'hui celle des cookies (source : CNIL).

Les cookies nécessaires au bon fonctionnement du site : ces cookies permettent de naviguer sur le site. Les désactiver peut empêcher l’accès à certaines fonctionnalités.

Les cookies permettant de mémoriser les de l’utilisateur pour personnaliser sa navigation sur le site (ex : choix de langue).

Les cookies statistiques, de mesure d’audience : ces cookies collectent des informations sur la façon dont les utilisateurs utilisent le site (ex : nombre de visites, nombre de pages consultées)

Les cookies des réseaux sociaux générés par les boutons de partage de réseaux sociaux présents sur les pages du site.

 

Conditions générales d’utilisation du site

 

L'utilisateur, par son utilisation même du site, est censé avoir approuvé les conditions générales qui suivent.

Ces conditions peuvent être modifées sans préavis ni droit à indemnité de quelque nature que ce soit. Chaque nouvelle version entre en vigueur aussitôt la publication en ligne sur le site.

Objet

Dominique Aguilar a créé et gère un site internet, eurogersinfo, qui met à la disposition des utilisateurs des informations sur le droit et l'actualité de l'Union européenne. Le site est indépendant de toute institution ou organisation. Les informations fournies sur le site le sont en grande partie à titre gratuit. Le reste est accessible moyennant paiement, dans les conditions décrites aux conditions générale de vente.

Propriété intellectuelle

Le site eurogersinfo, créé par Dominique Aguilar, Docteur en droit, Etudes internationales et européennes, est protégé par la loi du 1er juillet 1998 sur la protection juridique des bases de données. La forme du site (choix, plan, disposition des matières, organisation des informations, moyens d'accès à ces informations...) est protégée par le régime du droit d'auteur. Le contenu de ce site est également protégé. L'auteur peut interdire l'extraction et/ou la réutilisation de la totalité ou d'une partie " substantielle " sur le plan qualitatif ou quantitatif du contenu de ce site.

Les documents publiés sur ce site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Ils appartiennent exclusivement à son auteur. "Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque." (article L 122-4 du Code de la propriété intellectuelle).
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La création d'un lien hypertexte vers une des pages de ce site est autorisée uniquement dans le cas où elle se ferait vers la page d'accueil du site ou avec l'ouverture d'une nouvelle fenêtre du navigateur utilisé.
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En cas de litige la loi applicable est la loi française.

Le non-respect des dispositions ci-dessus est susceptible de constituer une contrefaçon engageant la responsabilité civile ou pénale de l'auteur de la contrefaçon.

Accès aux informations

Les informations gratuites sont en libre accès. Les informations proposées à titre onéreux sont accessibles selon les modalités exposées ci-après dans les conditions générales de vente.

Les parties reconnaissent que l'Internet est un réseau ouvert, constitué par l'interconnexion à l'échelle internationale de réseaux informatiques. Les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d'utilisation propres. Nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l'Internet dans son ensemble.

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Droit applicable

En cas de différend, la loi applicable est la loi française.
Préalablement à toute action en justice, toute réclamation devra faire l'objet d'une mise en demeure préalable par courrier en recommandé avec demande d'avis de réception.
Si aucune solution au litige satisfaisant chaque partie n'a été trouvée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la mise en demeure, le litige est porté devant les juridictions d'Auch.

 

 

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