Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Etudes et veille juridique à la demande

 

- Recherche des règles de droit communautaire (textes et jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de l'Union européenne) applicables à une situation particulière: livraison des documents + analyse

- Réalisation d'études sur l'Union européenne

- Veille juridique

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Cependant, pour une recherche simple, un prix forfaitaire de 95 euros TTC est facturé.

Les PLus

 

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Jurisprudence

 

  • Commentaires de décisions de la Cour de Justice de l'Union Européenne et d'arrêts du Tribunal,
  • Conclusions des avocats généraux

 

 

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