Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Union européenne

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Le Senat français rejette la ratification du CETA, 1

CETA mesures sur l'agriculture

Les accords de libre-échange n’ont plus la cote en France, surtout depuis les démonstrations de force des agriculteurs qui se plaignent, notamment, de concurrence déloyale. Le 21 mars 2024, le Sénat a refusé de voter la ratification de l'accord économique et commercial entre l'Union européenne et le Canada ou CETA.

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Vote de la directive sur la performance énergétique des bâtiments, EPBD

Le Parlement européen a adopté, le 12 mars 2024, la directive sur l’efficacité énergétique des bâtiments, un texte qui, s’il est voté signifiera pour tous les propriétaires immobiliers des coûts importants et dans certains cas, insurmontables, de rénovation.

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Nouveaux droits pour les travailleurs des plateformes numériques

Bloquée au Conseil de l’Union européenne par l’opposition de France et l’abstention de plusieurs autres Etats dont l’Allemagne, la directive sur les conditions des travailleurs des plateformes numériques vient d’être adoptée par le Conseil. Seule la France a maintenu son refus. Mais le ralliement de deux Etats qui s’étaient abstenus jusque-là a permis de réunir enfin la majorité nécessaire, le 11 mars 2024.

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Une administration publique peut interdire à ses agents le port de signes religieux au travail

Dans sa décision du 28 novembre 2023 (aff.C-148/22, Commune d’Ans), la Cour de justice de l’Union européenne donne raison à la Commune belge d'Ans qui etait attaquée en justice par une de ses employées qui lui reprochait de lui avoir interdit de porter le foulard islamique sur son lieu de travail.

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La CJUE va devoir à nouveau se prononcer sur les signes religieux au travail

cour de justice de l'union européeenne

Le port de signes religieux au travail est à l'origine d'une jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne appelée à s'étoffer encore.

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Traitement de données personnelles et droit à indemnisation

La violation du RGDP (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données) peut donner lieu à une indemnisation. C'est ce qui résulte d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 4 mai 2023

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Grandes manoeuvres autour du nucleaire dans l'Union européenne

centrale nucléaire

Depuis le 28 février 2023, l’alliance du nucléaire, pour laquelle la France s’est beaucoup impliquée, a fait du chemin. Onze états ont signé à Stockholm une Déclaration afin de « réaffirmer conjointement leur volonté de renforcer la coopération européenne dans le domaine de l’énergie nucléaire » (declaration du 28/02/2023). Car, conclut la Déclaration :« L'énergie nucléaire est l'un des nombreux outils permettant d'atteindre nos objectifs climatiques, de produire de l'électricité de base et de garantir la sécurité de l'approvisionnement ».

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Contenu de la réforme de la politique européenne de gestion de l'asile

centre aide migrants

Le vote du Conseil de l'Union européenne sur la réforme des règles de gestion de l'asile et de la migration dans l'UE est une étape importante dans la reforme de cette politique qui fait l'objet du pacte pour l'asile et la migration proposé en 2020 pour modifier des règles inefficaces. Mais beaucoup reste à faire car cette réforme est controversée.

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Accord sur la reforme de la politique d'asile dans l'Union européenne

camps de migrants

Le 8 juin 2023, les Etats membres de l’Union européenne se sont mis d’accord sur la proposition de règlement relatif à la gestion de l'asile et de la migration et la modification de la proposition de règlement sur les procédures d'asile. Ces textes font partie du pacte sur la migration et l'asile proposé le 23 septembre 2020 qui comporte un ensemble de propositions pour reformer le système actuel. Tout n’est pas réglé pour autant.

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  • Commentaires de décisions de la Cour de Justice de l'Union Européenne et d'arrêts du Tribunal,
  • Conclusions des avocats généraux

 

 

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