Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Libre circulation

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La liberté de circulation des travailleurs est encore incomplète

La libre circulation des personnes et notamment des travailleurs est un droit qui remonte aux origines de la construction communautaire.

Dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aujourd'hui en vigueur, c'est à l'article 45 qu'est proclamé ce droit, en ces termes: "
1. La libre circulation des travailleurs est assurée à l'intérieur de l'Union.
2. Elle implique l'abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres, en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail.
3. Elle comporte le droit, sous réserve des limitations justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique:

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Contrôles aux frontières intérieures de l'espace Schengen: les états décident seuls

Le 07/06/2012, le Conseil a approuvé à l'unanimité la réforme du volet "rétablissement provisoire des frontières" des règles de l'espace Schengen. Il s'agit d'un compromis entre les propositions de la Commission européenne et la position du gouvernement français précédent qui demandait un rétablissement plus facile des contrôles des frontières et avait agité la menace d'un rétablissement unilatéral de ces contrôles si la France n'obtenait pas satisfaction.

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Fonctionnement de l'espace Schengen

On le sait, le fonctionnement de l'espace Schengen est actuellement discuté au niveau européen (voir l'article: Pas de remise en cause de la liberté de circulation dans l’espace Schengen).

Schengen, c'est un espace sans frontières qui permet à plus de 400 millions d’européens de voyager sans passeport. Chaque année, plus de 1,25 milliard de voyages sont effectués par les européens. Mais ce droit à la libre circulation des citoyens est aujourd"hui menacé car il est contesté par certains pays qui voudraient pouvoir rétablir des contrôles aux frontières plus facilement.

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Amer chocolat !Défense de la tradition et de la libre circulation ne font pas bon ménage dans l'Union Européenne

Le club des croqueurs de chocolat (1) s'en désole : désormais il sera possible de trouver à la vente en France, comme dans tous les états de l'Union Européenne, des produits vendus sous la dénomination " chocolat " alors qu'ils contiennent des matières grasses végétales. La directive 2000/36 relative aux produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine est en effet en application depuis le 3/08/2003 dans toute l'Union européenne(2).

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FAQ Sécurité sociale

De nombreux pays de l'Union européenne ont des systèmes de protection sociale très avancés, mais il existe d'importantes disparités entre les états membres notamment si on considère la part du PIB consacrée aux dépenses de protection sociale (elle est inférieure dans les pays du sud et de l'est par rapport à certains pays du nord), ce qui évidemment fait craindre la délocalisation des entreprises vers les pays à faible protection (crainte justifiée et qui explique la multiplication des interventions structurelles).

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FAQ Libre circulation - Marchandises

Afin de permettre aux biens de circuler librement entre les pays de l'Union, les traités interdisent les obstacles techniques aux échanges. Les instruments de la répression sont les articles 35 et 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. L'article 35 énonce le principe de l'interdiction des restrictions quantitatives à l'importation et des mesures d'effet équivalent; l'article 36 énumère les cas dans lesquels elles peuvent être admises.

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FAQ Libre circulation- Reconnaissance des diplômes et des qualifications

Principaux textes applicables
Le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles a d'abord fait l'objet de trois directives (directive 89/48 du 21/12/1988 sur la reconnaissance des diplômes, certificats et titres de l'enseignement supérieur long, directive 92/51 du 18 juin 1992 sur la reconnaissance des diplômes, certificats et titres autres que ceux de l'enseignement supérieur long et directive 1999/42 instaurant un mécanisme de reconnaissance des qualifications pour l'artisanat, le commerce et certains services). A ces textes généraux s'ajoutaient des textes sectoriels qui régissaient des professions spécifiques (médecins, infirmiers, dentistes, vétérinaires, architectes, etc...).
Ces différents textes sont à présent regroupés en une seule directive: la directive 2005/36 du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles...

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FAQ libre circulation des travailleurs

La libre circulation des personnes à l'intérieur de l'Union constitue une des conditions de la réalisation du marché intérieur. Elle implique que les lois (et les pratiques) des différents états membres s'appliquent de la même manière aux nationaux et non nationaux citoyens d'un autre état membre de l'Union. Le principe de non discrimination ainsi posé est un des principes fondateurs du droit communautaire.
Selon la jurisprudence communautaire, une discrimination consiste soit dans l'application de règles différentes à des situations comparables, soit dans l'application de la même règle à des situations différentes.

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FAQ Libre circulation dans l'Union européenne

Dès l'origine, l'Union européenne, dans sa dimension "marché intérieur", a eu pour fondement la réalisation des "quatre libertés" : libre circulation des marchandises (articles 28 à 37 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), libre circulation des personnes, des services et des capitaux (articles 45 à 66 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne).

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