Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

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Responsabilité des réseaux sociaux dans la diffusion de contenus haineux

Une nouvelle décision du 3 octobre 2019 vient étoffer la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne destinée à déterminer les limites que doivent respecter les contenus publiés par les réseaux sociaux et la responsabilité de ces derniers.

Brexit : Boris Johnson neutralise le Parlement

La nouvelle est arrivée comme un nouveau coup de tonnerre dans le ciel chargé du Brexit : le Premier Ministre, Boris Johnson, a décidé de suspendre le Parlement. Le 28 août, il a demandé à la Reine d’approuver cette décision (l’approbation de la Reine est nécessaire, mais la reine ne peut refuser une demande du Premier ministre à moins de vouloir provoquer une crise constitutionnelle majeure). La Reine a validé cette suspension qui débutera le 10 septembre pour prendre fin le 14 octobre. Aussitôt connue, la décision de clôturer la session parlementaire a provoqué un flot de réactions virulentes, accusant en substance Boris Johnson de vouloir imposer un Brexit sans accord (hard Brexit) alors même que les députés de la Chambre des communes se sont plusieurs fois exprimés contre cette option.

Quels sont les pouvoirs de la Commission européenne face à une Initiative Citoyenne Européenne?

Pour la première fois, la Cour de Justice de l'Union européenne va devoir se prononcer sur les pouvoirs qui sont ceux de la Commission européenne lorsqu'elle examine et décide les suites à donner à une Initiative citoyenne européenne (ICE).

La justice européenne rejette le pourvoi de Marine Le Pen et la condamne à rembourser près de 300 000 euros au Parlement européen

Dans une décision du 21 mai 2019 (non publiée encore), la Cour de Justice de l'Union européenne rejette le recours de Marine le Pen qui contestait l'arrêt du Tribunal de justice du 19 juin 2018 la condamnant à rembourser au Parlement européen la somme de 298 497,87 euros.

La directive européenne sur le temps de travail accusée de mettre en danger le statut des pompiers volontaires

Voila un cas qui illustre combien il est difficile pour l'Union européenne de se rendre populaire même lorsqu'elle prend des mesures protectrices de ses citoyens.
Soit une directive, la directive 2003/88 du 4 novembre 2003 sur l'aménagement du temps de travail. Son ambition est louable : il s'agit, en particulier, de limiter la durée du temps hebdomadaire de travail

FAQ Aides et subventions communautaires - Fonds structurels

(modifié le 03/08/2015)
La politique régionale représente un peu plus d’un tiers du budget de l’Union. Le bilan de cette politique entre 2007 et 2012, montre qu'elle a contribué à elle a aidé les pays de l'UE à créer 769 000 emplois, investir dans 225 000 petites entreprises, financer 72 000 projets de recherche, donner accès au haut débit à 5 millions d'Européens supplémentaires, améliorer la qualité de vie en ville au moyen de 11 000 projets différents (source: page de la politique régionale du site de l'Union européenne).

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Directive sur l'aménagement du temps de travail et droit au congé annuel payé

Dans un arrêt du 24 janvier 2012, la Cour de Justice de l'Union européenne donne une interprétation de la directive sur l'aménagement du temps de travail protectrice des droits du salarié.

La directive 2003/88 du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail prévoit à son article 7 que tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines. Les états doivent prendre les mesures nécessaires pour que ce droit soit effectif.

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Vers une protection accrue des droits et libertés : la Charte européenne des droits fondamentaux

Si l'Union européenne regroupe des pays comptant parmi les plus anciennes démocraties du monde,elle a tardé à se doter d'une charte proclamant les droits et libertés individuels et collectifs.

C'est depuis 1999, année de l'entrée en application du traité d'Amsterdam,que la protection des droits fondamentaux fait l'objet de dispositions permettant de pénaliser un état membre qui violerait de façon grave et persistante ces droits (article 7 du traité de l'Union). La Cour de Justice des Communautés Européennes veille au respect de ces droits.

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