Droit communautaire

(modifié le 03/08/2015)
La politique régionale représente un peu plus d’un tiers du budget de l’Union. Le bilan de cette politique entre 2007 et 2012, montre qu'elle a contribué à elle a aidé les pays de l'UE à créer 769 000 emplois, investir dans 225 000 petites entreprises, financer 72 000 projets de recherche, donner accès au haut débit à 5 millions d'Européens supplémentaires, améliorer la qualité de vie en ville au moyen de 11 000 projets différents (source: page de la politique régionale du site de l'Union européenne).

L'Etat est responsable du préjudice causé à un particulier par une violation du doit communautaire par un juge.

Le 08/02/2007 fera décidément date dans la jurisprudence du Conseil d’Etat. Après avoir rendu une décision remarquée sur la primauté du droit communautaire, le Conseil consacrait ce même jour la responsabilité de l’Etat pour non respect d’une convention internationale.

On l’a vu, le Conseil constitutionnel s’est attaché, dans une jurisprudence récente, à clarifier les rapports entre droit communautaire et Constitution, en répondant à la question : comment concilier le principe de la suprématie de la Constitution dans l’ordre juridique interne avec l’existence d’un droit communautaire dont la Cour de Justice des Communautés Européennes a depuis longtemps jugé qu’il s’impose aux normes juridiques nationales y compris constitutionnelle ?

Après avoir expliqué comment une loi interne contraire au droit communautaire doit être écartée, il reste à savoir ce qu’il advient si une juridiction rend un arrêt en contradiction avec ce droit. En principe, comme on l’a vu, le système du renvoi préjudiciel permet d’éviter une telle situation puisque le juge national renvoie à la Cour de justice des Communautés européennes toute difficulté d’interprétation d’une règle communautaire si cette interprétation est douteuse alors qu’elle conditionne l’issue du litige porté devant lui.

Dans un article précédent, j’expliquais comment le Conseil Constitutionnel refuse de contrôler la conformité d’une loi à une règle communautaire. Faut-il en conclure que la loi française peut violer impunément le droit communautaire ? Non, bien sûr !