Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Droit communautaire

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FAQ de Fiscalité

Il n'y a pas, actuellement, d'harmonisation fiscale au niveau de l'Union européenne. Si le sujet est souvent évoqué, il est une source de divergences entre les états : certains étant favorables à une certaine harmonisation ou du moins rapprochement des différentes législations fiscales nationales afin d'éviter que les pays où la fiscalité est la plus avantageuse ne se livrent à une "concurrence déloyale" en jouant de cet argument pour attirer les investissements.

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FAQ Droit de la concurrence

Le droit communautaire de la concurrence doit être analysé à la lumière de cet objectif fondamental qu'est la création d'un marché commun et l'unité de celui-ci. Il se traduit par l'interdiction de la monopolisation de certains marchés en empêchant les entreprises de partager le marché entre elles au moyen d'ententes ou de concentrations. Il interdit à des entreprises d'utiliser de manière abusive leur pouvoir économique vis-à-vis d'entreprises moins fortes (abus de position dominante ).

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FAQ Présentation de l'Union européenne - La prise de décision

Qu'est-ce que la comitologie? (21/05/2010)
Le législateur européen (le Conseil, composé de ministres des états membres et le Parlement européen) vote des textes qui requièrent parfois des mesures d’application. C’est à l’exécutif - la Commission européenne – qu’il appartient de prendre ces mesures dans le cadre de sa mission d’exécution de la législation communautaire. Cette répartition du travail existe dans tous les systèmes nationaux de gouvernement afin de décharger le législateur de la tâche de voter des mesures techniques.

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FAQ Justice et affaires intérieures - Règles de compétence judiciaire

Comment déterminer le tribunal compétent en cas de litige transnational? (modifié le 02/08/2015)
Pour déterminer quelle est la juridiction nationale compétente lorsqu'il existe dans un litige des éléments de rattachement à divers droits nationaux (par exemple, litige de consommation entre un consommateur et un professionnel d'états membres différents) il faut se reporter aux règles établies par le règlement communautaire n°44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Ce règlement remplace la Convention de Bruxelles de 1968 dont il reprend, pour l'essentiel, les dispositions avec quelques modifications (règlement Bruxelles I).

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FAQ Justice et affaires intérieures

Les Traités de Maastricht et d'Amsterdam ont jeté les bases d'une politique de coopération entre les états membres en matière de Justice et Affaires Intérieures. Elle couvre des domaines tels que l'asile, la politique de migration, ou encore les coopérations policière et judiciaire. Le but est de permettre que la liberté de circulation et de résidence reconnue dans toute l'Union puisse s'exercer dans des conditions de sécurité et de justice accessibles à tous.

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Les PLus

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Jurisprudence

Jurisprudence communautaire: commentaires de décisions de la Cour de Justice de l'Union Européenne et d'arrêts du Tribunal, conclusions des avocats généraux.

 

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