Droit communautaire

Le 7 octobre 2021 la Commission européenne a annoncé l’enregistrement d’une nouvelle initiative citoyenne européenne (ICE) nommée «Stop à la (((5G))) - Restons connectés, mais protégés».

Le Gouvernement britannique a une solution simple aux difficultés d'aplication du Protocole sur l'Irlande : il faut tout bonnement réécrire le texte, et le faire à sa façon, bien entendu.

La Pologne poursuit sa dérive hors du droit communautaire et peut-être hors de l’Union européenne si l’escalade continue jusqu’au point de non retour.

La loi votée en Pologne en décembre 2019 pour réformer le statut des juges est à l'origine d'un conflit avec l'Union européenne pour violation des valeurs démocratiques sur lesquelles est fondée l'Union.

La décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) du 15 juillet 2021 sur l'application aux forces armées de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail a été accueillie en France avec beaucoup d'inquiétude, de critiques, de confusion

Le 15 juillet 2021 la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu sa décision dans des affaires concernant le port de signes religieux au travail. En l’espèce deux employées de sociétés allemandes contestaient le refus de leurs employeurs de les laisser porter un foulard islamique sur leur lieu de travail. Les employeurs invoquaient la politique de neutralité de leur entreprise.

Extrait video de l'intervention du 18 mai 2021 du Président de la Cour de Justice de l'Union Européenne,M. Koen Lenaerts, devant la Commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale, sur le rôle de la CJUE.

La rebellion des juges constitutionnels allemands du printemps 2020 aura bien des suites. La Commission européenne a annoncé le 9 juin 2021 l’ouverture d’une procédure d’infraction contre l’Allemagne « pour violation des principes fondamentaux du droit de l'Union en particulier les principes d'autonomie, de primauté, d'effectivité et d'application uniforme du droit de l'Union, ainsi que le respect de la compétence de la Cour de justice de l'Union européenne en vertu de l'article 267 du TFUE » (communiqué du 9 juin 2021).

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) va bientôt se prononcer sur l’application des règles communautaires sur la sécurité et la santé au travail (directive 89/391) et la limitation de la durée du travail (directive 2003/88) à une catégorie particulière de travailleurs : les militaires.

A la suite des recours formés par des associations de défense de la vie privée en ligne contre des décrets imposant aux fournisseurs d’accès à internet une obligation de conservation des données qu’ils estiment contraire à la législation de l’Union européenne et de l’arrêt du 6 octobre 2020 de la Cour de Justice de l'Union Européenne, le Conseil d'Etat vient à son tour de rendre sa décision.