Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Droit communautaire

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Vers une protection accrue des droits et libertés : la Charte européenne des droits fondamentaux

Si l'Union européenne regroupe des pays comptant parmi les plus anciennes démocraties du monde,elle a tardé à se doter d'une charte proclamant les droits et libertés individuels et collectifs.

C'est depuis 1999, année de l'entrée en application du traité d'Amsterdam,que la protection des droits fondamentaux fait l'objet de dispositions permettant de pénaliser un état membre qui violerait de façon grave et persistante ces droits (article 7 du traité de l'Union). La Cour de Justice des Communautés Européennes veille au respect de ces droits.

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La France face au droit communautaire de la concurrence: les affaires Alstom et Bull (1ère partie)

La France accusée d'avoir commis une violation grave des règles de concurrence de l'Union Européenne, tel est le nouvel épisode des relations plutôt conflictuelles qu'entretiennent le gouvernement français et la Commission européenne. Cette accusation fait suite à l'octroi d'une aide de 450 millions d'euros à la société Bull, aide jamais récupérée par la France ,contrairement aux engagements pris auprès de Bruxelles.

Le gouvernement français viole des obligations qu'il a lui-même souscrites (le déficit budgétaire en est une autre illustration). Il reste à savoir si une application très stricte des règles communautaires de la concurrence n'est pas néfaste en termes de politique industrielle.

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Droit communautaire et droit national, IV

On l’a vu, le Conseil constitutionnel s’est attaché, dans une jurisprudence récente, à clarifier les rapports entre droit communautaire et Constitution, en répondant à la question : comment concilier le principe de la suprématie de la Constitution dans l’ordre juridique interne avec l’existence d’un droit communautaire dont la Cour de Justice des Communautés Européennes a depuis longtemps jugé qu’il s’impose aux normes juridiques nationales y compris constitutionnelle ?

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Droit communautaire et droit national (VIII)

Après avoir expliqué comment une loi interne contraire au droit communautaire doit être écartée, il reste à savoir ce qu’il advient si une juridiction rend un arrêt en contradiction avec ce droit. En principe, comme on l’a vu, le système du renvoi préjudiciel permet d’éviter une telle situation puisque le juge national renvoie à la Cour de justice des Communautés européennes toute difficulté d’interprétation d’une règle communautaire si cette interprétation est douteuse alors qu’elle conditionne l’issue du litige porté devant lui.

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Jurisprudence communautaire: commentaires de décisions de la Cour de Justice de l'Union Européenne et d'arrêts du Tribunal, conclusions des avocats généraux.

 

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