Droit communautaire

(suite de l'article: non la Cour de Justice de l'Union européenne n'exige pas la mise en liberté du séparatiste catalan élu européen, Oriol Junqueras)

Après que la Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE) ait rendu, le 19 décembre 2019, sa décision reconnaissant l'immunité aux séparatistes catalans élus députés européens, la Cour suprême espagnole a refusé, dans une décision du 9 janvier 2020, de reconnaitre qu’elle protège Oriol Junqueras qu’elle avait condamné à treize ans de prison assortis d’inéligibilité, le 14 octobre 2019.

A peine publiées, le 12 novembre 2019, les conclusions de l'avocat général auprès de la Cour de justice de l'Union européenne, M.Szpunar, ont été l'objet de commentaires des autorités espagnoles qui se voulaient rassurants mais qui sans doute cachent une préoccupation certaine.

Une nouvelle décision du 3 octobre 2019 vient étoffer la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne destinée à déterminer les limites que doivent respecter les contenus publiés par les réseaux sociaux et la responsabilité de ces derniers.

La nouvelle est arrivée comme un nouveau coup de tonnerre dans le ciel chargé du Brexit : le Premier Ministre, Boris Johnson, a décidé de suspendre le Parlement. Le 28 août, il a demandé à la Reine d’approuver cette décision (l’approbation de la Reine est nécessaire, mais la reine ne peut refuser une demande du Premier ministre à moins de vouloir provoquer une crise constitutionnelle majeure). La Reine a validé cette suspension qui débutera le 10 septembre pour prendre fin le 14 octobre. Aussitôt connue, la décision de clôturer la session parlementaire a provoqué un flot de réactions virulentes, accusant en substance Boris Johnson de vouloir imposer un Brexit sans accord (hard Brexit) alors même que les députés de la Chambre des communes se sont plusieurs fois exprimés contre cette option.

Pour la première fois, la Cour de Justice de l'Union européenne va devoir se prononcer sur les pouvoirs qui sont ceux de la Commission européenne lorsqu'elle examine et décide les suites à donner à une Initiative citoyenne européenne (ICE).

Qui décide de renouveler l'autorisation du glyphosate ?

Dans une décision du 21 mai 2019 (non publiée encore), la Cour de Justice de l'Union européenne rejette le recours de Marine le Pen qui contestait l'arrêt du Tribunal de justice du 19 juin 2018 la condamnant à rembourser au Parlement européen la somme de 298 497,87 euros.