Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Droit du travail

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FAQ Politique sociale - Droit du travail

Comité d'entreprise européen et information des travailleurs
La directive 94/45 du 22/09/1994 prévoit la création d'un comité d'entreprise européen dans les sociétés ou groupes de sociétés de dimension communautaire. Dans une affaire opposant un comité d'entreprise à la société allemande dans laquelle il était constitué, la Cour de Justice des Communautés Européennes a précisé les obligations d'information auxquelles est tenu l'employeur.

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FAQ Politique sociale

Les traités constitutifs des Communautés européennes, qui ont précédé l'Union Européenne, font une place aux considérations sociales, sans pour autant mettre en place une véritable politique commune. Ce n'est que très progressivement que l'idée d'une action européenne en matière sociale va se faire plus présente dans l'esprit des institutions communautaires et des états membres.
La politique sociale fait actuellement l'objet du Titre X de la IIIème partie (les politiques de l'Union) du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

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