Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Directive

Français

FAQ de fiscalité - Lutte contre l’évasion fiscale des entreprises

Ajouté le 5 mai 2020

 

La directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établit des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur. Elle s’applique aux contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés dans un ou plusieurs pays membres de l’Union européenne y compris aux établissements stables de sociétés ayant leur résidence fiscale dans un pays tiers.

Plusieurs cas sont prévus :

Undefined

Haro sur la proposition de directive sur les services ("directive Bolkestein") - I

En 2002, un rapport de la Commission européenne constate le maintien de nombreux obstacles à la libre prestation de services dans l’Union européenne. C’est sur la base de ce constat qu’a été proposée, le 13/01/2004, la directive « relative aux services dans le marché intérieur » plus connue sous le nom de directive Bolkestein (2), sous les feux de l’actualité en raison des critiques qu’elle suscite (3).

Français

Les PLus

Les PLus

 

Jurisprudence

Jurisprudence communautaire: commentaires de décisions de la Cour de Justice de l'Union Européenne et d'arrêts du Tribunal, conclusions des avocats généraux.

 

Jurisprudence communautaire

Archives de l'ancien site

Articles d'actualité européenne

2001/ 04 - 2013

Brèves d'information

2009/  04 - 2013

 

ME JOINDRE

laromieu