Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

"Directive Bolkestein" : dossier (actualisé au 17/11/2006)

 

services dans l'Union européenne

 

Des articles d'analyse et les textes officiels relatifs à un texte très controversé : la directive sur les services dans le marché intérieur (directive services, à l'origine désignée par le nom de son promoteur, M. Bolkestein, ancien membre de la Commission européenne).

 

Textes:

Proposition initiale de la Commission relative aux services dans le marché intérieur

bolk.pdf

Résolution législative sur la proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur

bolk3.pdf

Proposition de directive services dans sa dernière version après l'accord politique au Conseil

bolk6.pdf