Loi applicable

Le précédent judiciaire dans l'Union européenne au coeur d'une Initiative Citoyenne Européenne

dim, 11/06/2023 - 13:07 | Eurogersinfo

L’Initiative Citoyenne Européenne, nouveauté instaurée par le Traité de Lisbonne pour permettre aux citoyens de participer au processus législatif européen se développe. A l’heure actuelle, 101 ICE ont été enregistrées (sur 126 présentées), dont une sur la reconnaissance mutuelle des décisions de justice définitives.

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