La directive européenne sur le temps de travail s’appliquera-t-elle aux militaires ?

 

Militaires de l'Eurocorops à l'entraînement

Auteur: Michel Christen - © European Union 2014 - Source EP

 

 

 

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) va bientôt se prononcer sur l’application des règles communautaires sur la sécurité et la santé au travail (directive 89/391) et la limitation de la durée du travail (directive 2003/88) à une catégorie particulière de travailleurs : les militaires.

Sa décision est attendue avec inquiétude, particulièrement en France. Le gouvernement français a déposé des observations écrites devant la Cour de Justice de l’Union Européenne dans lesquelles il défend la thèse selon laquelle les militaires ne sont pas des travailleurs comme les autres mais concourent à la politique de défense nationale qui relève de la seule compétence de l’Etat. Par extension, l’organisation des activités des forces armées échapperait totalement et en permanence au champ d’application des directives. La France a fait également valoir à l’appui de sa thèse qu’elle assume des responsabilités internationales majeures en matière de maintien de la paix et de la sécurité et un niveau d’engagement militaire plus élevé que les autres Etats de l’Union européenne (ce qui est encore plus vrai depuis le départ du Royaume-Uni).

Mais dans ses conclusions rendues publiques le 28 janvier 2021, l’avocat général de la CJUE a estimé que les règles européennes sur l’aménagement du temps de travail sont applicables aux forces armées, même s’il admet des dérogations dans diverses circonstances (voir sur ce site le commentaire des conclusions).

Lors de son audition devant la Commission des affaires européennes de l’Assemblée Nationale, le 16 février 2021, le Secrétaire d'État chargé des affaires européennes, Clément Beaune, a rappelé que les conclusions de l’avocat général ne constituent qu’une indication sur la décision qui sera rendue par la Cour de justice. Si en pratique, elle les suit souvent, elle est libre de s’en écarter, souligne-t-il. Et l’on comprend bien que c’est ce qu’espère la France.  Le ministre reconnait cependant que l’avocat général permet de la souplesse dans l’application de la directive sur le temps de travail qui est le texte qui pose le plus de problèmes en l’espèce.

De son côté, le Haut comité d’évaluation de la condition militaire (HCECM) a pris une position plus alarmiste dans un avis présenté du 9 avril 2021.

Il y met trois points en relief:

- Le temps de service des militaires obéit d’abord à l’exigence fondamentale de disponibilité « en tous temps et en tous lieux » du militaire, inhérente à l’état militaire, et découlant directement de la mission de l’armée de la République énoncée à l’article L.4111-1 : « …préparer et … assurer par la force des armes la défense de la patrie et des intérêts supérieurs de la Nation », une armée d’emploi, dotée de la dissuasion nucléaire, dont les responsabilités sont mondiales, et qui offre une contribution essentielle à la sécurité des pays de l’Union. Les règles fixant la durée de travail tant des salariés que des fonctionnaires ne sont pas applicables aux militaires, parce qu’elles seraient incompatibles avec cette exigence.

- L’application de la directive aux forces armées serait de nature à entraîner les conséquences suivantes : une remise en cause des fondements de l’état militaire, qui « exige en toute circonstance esprit de sacrifice » et disponibilité, des modifications substantielles de l’organisation et du fonctionnement des forces armées pour des raisons étrangères aux objectifs de défense, et enfin, une baisse de la capacité et de l’efficacité opérationnelle des forces armées.

- Au-delà des règles précises de la directive, le Haut comité considère que la détermination et l’organisation du temps de service des militaires, dans ses principes comme dans ses modalités, doivent relever des seules autorités responsables de la sécurité nationale.

Le 21 avril 2021, une tribune signée par Jean-Pierre Chevènement (ancien Ministre de la Défense) et Cedric Perrin (Sénateur LR du Territoire de Belfort, vice-président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat) alerte sur le danger que constituerait l’application de la directive 2003/88 aux forces armées. Ils écrivent : « Ce serait un coup mortel porté à notre défense. Il est encore temps pour la CJUE, qui ne suit pas toujours les recommandations de l’avocat général et qui statuera définitivement dans les mois qui viennent, d’éviter le désastre pour la France et pour l’Europe. Pour la France, la solution proposée reviendrait immanquablement à affaiblir nos armées qui assurent en permanence la sécurité des Français et des Européens. Leur niveau d’engagement est bien plus élevé que celui de toute autre armée de l’Union et, contrairement à d’autres, elle est entièrement professionnalisée. Dans ces conditions, la continuité, la disponibilité, la permanence et l’efficacité dans l’action de nos militaires ne sont guère compatibles avec les 35 heures… ». Et ils poursuivent : « L’armée française est un acteur fondamental de la sécurité européenne. Mettre en danger les Européens pour des raisons liées au temps de travail est inimaginable ».

Voila la CJUE prévenue : en France l’offensive contre la directive sur l’aménagement de travail appliquée aux militaires est lancée sans s’encombrer de nuances.

Fort heureusement, d’autres gardent la tête plus froide et rappellent qu’il ne sera bien sûr pas obligatoire, même si la CJUE suivait les conclusions de l’avocat général, d’appliquer les 35 heures aux militaires …pas plus qu'il ne faudra les obliger à quitter un champ de bataille sous prétexte qu’ils auraient accompli leur temps de travail !

C’est le sort de l’UE : être un inépuisable objet de fantasmes et de fake news.