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Accord commercial in extremis entre l’Union Européenne et le Royaume-Uni (II) : ce qui n’est pas couvert et ce qui disparait

 

Quartier financier City de Londres vu du Tower bridge

                 Quartier financier - City de Londres vu du Tower Bridge



Dans une interview à la BBC, Boris Johnson, toujours fâché avec la vérité, a affirmé avoir obtenu pour le Royaume-Uni « le beurre et l’argent du beurre » dans l’accord commercial signé avec l’Union européenne (Critics had said « you couldn't have free trade with the EU unless you conformed with the EU's laws » said the PM. "and that that was having your cake and eating it". "That has turned out not to be true," he added. "I want you to see that this is a cakeist treaty." ). On a vu dans la première partie de cet article que ce n’est pas le cas et que l’absence de droits de douanes sur les biens et services ne signifie pas que les produits britanniques vont avoir accès librement au marché unique européen, loin de là.  
 

Bien plus, si l’on s’intéresse à présent non plus à ce que prévoit l’accord, mais à ce qui en est absent, il est évident que son champ d’application est plus limité que ce que l’on pouvait attendre, certainement parce que certaines questions difficiles ont été renvoyées à des négociations ultérieures. Le but était semble-t-il d’avoir un accord, même partiel, avant la date fatidique du 31 décembre 2020.  
 

Sur les services (80% du PIB britannique), l’accord offre des possibilités très en deçà de ce qui existait lorsque le Royaume-Uni était membre de l’Union européenne. Il contient un certain nombre de dispositions pour permettre la prestation transfrontalière de services dans son titre III. Les prestataires de services britanniques qui souhaitent offrir des services dans l’Union devront respecter toutes les exigences réglementaires applicables dans l’Union et obtenir, selon les cas, des autorisations, et réciproquement.  L’accord interdit, par ailleurs, les discriminations entre les opérateurs une fois ces exigences remplies.
 

Mais des lacunes importantes existent.

Par exemple, les services financiers ne sont pas ou peu abordés, une absence surprenante si l’on rappelle qu’ils représentent une part importante de la richesse du Royaume-Uni. Selon l’agence Business France, « le secteur des services financiers est…l’un des plus gros contributeurs à l’économie britannique, représentant 3,5 % du PIB total et 10,5 % des taxes versées au 31 mars 2019, soit 63,5 milliards d’euros » (à comparer avec le 0,1% du PIB de la pêche). Et il s’agit du plus gros secteur exportateur du Royaume-Uni (en 2019, il a dégagé un excédent de 24 milliards de dollars avec l’UE sur les échanges financiers et autres services). Or, depuis le 1er janvier 2021, les groupes de services financiers (banques, assurances) ayant leur siège au Royaume-Uni ont perdu leur accès automatique au marché unique européen, ce que l’on appelle plus fréquemment le « passeport européen ». Pour retrouver un accès au marché unique, il va leur falloir désormais obtenir une autorisation. Ce qui impliquera de définir au préalable des « équivalences » entre les systèmes réglementaires britannique et européen : l’Union européenne ne donnera accès à son marché que si elle considère que les règles appliquées aux groupes britanniques sont équivalentes à celles qui sont en vigueur dans l’UE. L’absence d’accord sur ce point explique que les services financiers feront l’objet d’une négociation ultérieure. Elle ne sera certainement pas facile.

Premier signe d’alerte : la City londonienne a vu ce début de semaine s’envoler la quasi-totalité des transactions européennes, soit 6 milliards d’euros. Amsterdam et Paris récupèrent l’essentiel des échanges, nous apprend le Financial Times du 5 janvier 2021. « La négociation d’actions comme celles de Santander, la Deutsche Bank et Total a été transférée sur les marchés secondaires de l’Union européenne ou est revenue sur des marchés primaires comme les Bourses de Madrid, Francfort et Paris – un changement brusque pour les investisseurs à Londres, habitués à acheter et vendre des actions en Europe sans restrictions de frontières » souligne le quotidien. Avant le brexit, jusqu’à 30 % de toutes les actions de l’UE échangées à travers le continent passaient par la City. La perte n’est pas négligeable (et suppose moins de rentrées fiscales pour le Gouvernement britannique) et n’est pas de bon augure pour un des fleurons de l’économie britannique (voir aussi l’article du journal les echos : Brexit : la City perd la bataille du trading sur les actions européennes).


D’autres services vont également se heurter à des obstacles administratifs et aux coûts qui en résulteront. Grâce aux principes de libre circulation des personnes, de libre prestation de services et de liberté d'établissement qui fondent le marché unique européen, un prestataire de services peut s’établir ou se déplacer n’importe où dans l’UE. Les règles de reconnaissance mutuelle des diplômes ou des qualifications professionnelles entre les états membres facilitent l’exercice de son activité. Mais toutes ces règles ne sont plus applicables depuis que le brexit est effectif et l’accord commercial post brexit se limite, quant à lui, à prévoir un cadre pour la négociation future d’accords de reconnaissance en ce qui concerne les qualifications professionnelles. Autant dire que beaucoup reste à faire. En  conclusion, aussi bien le Royaume-Uni que l’UE peuvent imposer des restrictions qui vont rendre plus difficile le commerce des services. Seuls des accords ultérieurs pourront changer cet état de fait. On est loin des promesses faites par les brexiters.

 

       A savoir : les services publics, certains services de transport, et les services audiovisuels, sont exclus et resteront exclus de tout accord, en application de la politique commerciale de l’Union européenne    

 

Suite

 


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