Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

FAQ Droit communautaire de la consommation

Différents articles des traités sont consacrés à la consommation: l'article 4 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui assigne à l'Union de contribuer au renforcement de la protection des consommateurs et l'article 169 (dans le titre XV du même Traité consacré à la protection des consommateurs) qui précise les actions à mener dans ce but dans les domaines de la santé, de la sécurité, de l'information et des intérêts économiques des consommateurs. Le grand marché permet aux entreprises de proposer leurs produits en dehors de leur pays. Dès lors, il est indispensable que les règles du jeu soient communes. Ainsi, la concurrence entre les professionnels est mieux à même d'être assurée et d'autre part, les consommateurs sont assurés, face à des professionnels d'autres états membres, de ne pas se voir confrontés à des législations différentes.

 

Les PLus

 

Les PLus

 

 

Jurisprudence

 

  • Commentaires de décisions de la Cour de Justice de l'Union Européenne et d'arrêts du Tribunal,
  • Conclusions des avocats généraux

 

 

Archives de l'ancien site

Articles d'actualité européenne

2001 / 04 - 2013

Brèves d'information

2009 / 04 - 2013

 

ME JOINDRE