Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

FAQ Droit communautaire de la consommation

Différents articles des traités sont consacrés à la consommation: l'article 4 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui assigne à l'Union de contribuer au renforcement de la protection des consommateurs et l'article 169 (dans le titre XV du même Traité consacré à la protection des consommateurs) qui précise les actions à mener dans ce but dans les domaines de la santé, de la sécurité, de l'information et des intérêts économiques des consommateurs. Le grand marché permet aux entreprises de proposer leurs produits en dehors de leur pays. Dès lors, il est indispensable que les règles du jeu soient communes. Ainsi, la concurrence entre les professionnels est mieux à même d'être assurée et d'autre part, les consommateurs sont assurés, face à des professionnels d'autres états membres, de ne pas se voir confrontés à des législations différentes.