Marque communautaire

La directive 89/104 du 21/12/1988 (abrogée et remplacée par la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22/10/2008) rapprochant les législations des états membres sur les marques stipule, à l'article 5§2, qu'une marque enregistrée jouissant d'une renommée peut bénéficier d'une protection élargie à des produits ou des services non similaires.

Les droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale relèvent des différentes législations nationales et il n'existe donc pas d'harmonisation de ces législations au niveau de l'Union européenne.