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FAQ Droit des sociétés

Il a fallu attendre octobre 2001 pour que soit adopté le texte créant le statut de la société européenne, après des années de négociations ardues qui ont révélé à quel point il est difficile de s'accorder sur une régime commun des aspects juridiques, financiers, fiscaux, sociaux de la gestion des entreprises. Toute emblématique qu'elle soit, la directive qui crée le statut de société européenne n'est pas le seul texte de droit communautaire des sociétés. Ainsi peut-on citer les textes relatifs aux obligations de publicité des sociétés par actions, leur comptabilité, la constitution, le maintien et les modifications de leur capital, les fusions et les scissions, ou encore, les divers textes concernant l’information et la consultation des travailleurs, la création de comités d’entreprise européens dans les groupes transnationaux. Récemment, la Commission européenne a proposé diverses initiatives en direction des petites entreprises. Le droit des sociétés européen est donc une matière en pleine évolution mais qui se heurte à la compétence des états notamment en matière de fiscalité.

 

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