Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

FAQ Normalisation européenne / Harmonisation technique

 

Les réglementations techniques nationales relèvent des dispositions des articles 34 et 35 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne, qui interdisent les restrictions quantitatives ou les mesures d'effet équivalent à la libre circulation des marchandises entre les pays de l'Union. L'harmonisation technique au niveau communautaire est un moyen d'éviter ou de supprimer ces obstacles. Tel était l'objet de différentes directives qui ont mis en œuvre, depuis 1985, une " nouvelle approche " pour la définition de normes harmonisées dans toute l'Union européenne (résolution du Conseil 85/C 136/01, du 7 mai 1985, concernant une nouvelle approche en matière d'harmonisation technique et de normalisation).  Un règlement adopté en 2012 a apporté des modifications (Règlement (UE) n ° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne) en précisant le processus de normalisation européen, les organisations participant à ce processus au niveau tant européen que national et la façon dont elles coopèrent.

Le principal objectif de la normalisation est la définition de prescriptions techniques ou qualitatives volontaires applicables à des produits, des procédés de fabrication ou des services.

Les règles définies au niveau européen (certaines directives et règlements européens) définissent des "exigences essentielles" obligatoires qui sont des objectifs de protection pour l'ensemble de l'Union en matière de santé et de sécurité des personnes ou d'environnement. Elles énoncent des obligations de résultat pour les fabricants des produits mis sur le marché européen, ou les prestataires de services, sous forme de seuils ou de niveaux à respecter. Les normes sont les moyens d'atteindre ces objectifs. Elles sont établies sur demande de la Commission européenne, et élaborées par les organismes européens de normalisation.

Lorsqu'une norme harmonisée est adoptée et publiée, la référence de la norme au Journal Officiel de l'Union européenne. Ces normes harmonisées "donnent présomption de conformité" c'est-à dire que les produits ou les services qui suivent leurs prescriptions sont présumés être en conformité avec les exigences essentielles des règles européennes applicables.

Les procédures d'évaluation de la conformité ont été également harmonisées dans un cadre européen, permettant la création d'un marquage « CE » par lequel le fabricant d'un produit atteste sa conformité aux exigences communautaires relatives à ce produit.