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FAQ Normalisation européenne - Procédures et organismes

 

QUELS SONT LES ORGANISMES COMPETENTS A L'ECHELLE EUROPEENNE EN MATIERE D'HARMONISATION?

En ce qui concerne la définition du cadre réglementaire : le Conseil des ministres adopte les réglementations techniques en matière d'harmonisation des législations nationales. La Commission a aussi dans certains cas le pouvoir d'adopter des textes d'harmonisation (compétence propre découlant du traité ou compétence sur délégation du Conseil). Depuis l'introduction de l'Acte unique européen, le Parlement intervient aussi dans le processus.

Par ailleurs, en matière de lutte contre les obstacles techniques aux échanges, les instances compétentes sont la Commission et la CJCE.

Enfin, les différentes normes sont élaborées par des organismes européens de normalisation:

- Comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC)

- Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI)

- Comité européen de normalisation (CEN)

QU'EST-CE QUE LE CEN?

Il s'agit d'un des organismes européens de normalisation. Le Comité européen de normalisation (CEN) est responsable de l'ensemble des secteurs non couverts par les autres organismes (CENELEC ou Comité européen de normalisation électrotechnique et ETSI, Institut européen de normalisation des télécommunications). Il regroupe les instituts de normalisation des états memebres de l'Union européenne et d'états candidats à l'adhésion à l'UE. Depuis juin 1992, le CEN a ouvert ses structures aux divers partenaires européens, en particulier aux représentants des entreprises.Une révision de ses statuts a ainsi permis de créer une nouvelle catégorie de membres, les "associés", organisations représentatives au niveau européen d'intérêts économiques et sociaux satisfaisant à certaines conditions (ayant un intérêt légitime dans la normalisation européenne, capables, grâce à leurs membres et à leur organisation interne, de contribuer utilement et de manière représentative aux objectifs du CEN, s'engageant à faire avancer les objectifs du CEN et à promouvoir la normalisation). Les "associés" ne disposent pas d'un droit de vote mais peuvent participer aux débats et orienter ainsi les décisions. Dans la plupart des cas, les travaux d'élaboration d'une norme sont confiés à un comité du CEN, dont le secrétariat est assuré par un des membres nationaux. Remarque : les entreprises ont intérêt à suivre les travaux et, éventuellement, à entreprendre, avant leur début, des démarches auprès de leur institut national pour que celui-ci se porte candidat au secrétariat afin de pouvoir jouer un rôle dans l'orientation des travaux. Pour tenir compte de la pluri-sectorialité du CEN, celui-ci a par ailleurs développé depuis plusieurs années une politique de coopération avec un certain nombre d'organismes européens (organismes associés à activités normatives).

 


 

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