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FAQ Normalisation européenne - Textes et instruments

 

QUELS SONT LES TEXTES APPLICABLES?

Il existe des textes généraux, ainsi que des directives qui concernent plus spécifiquement des familles de produits (machines, produits de la construction…) ou des " risques horizontaux " (ex : compatibilité électromagnétique) .

1 - Textes " généraux " :

Textes contraignants:

Résolution du 07/05/1985 concernant une nouvelle approche en matière d'harmonisation technique et de normalisation et Résolution du Conseil du 28/10/1999, sur le rôle de la normalisation en Europe

Décision 93/465 du 22/07/1993 concernant les modules relatifs aux différentes phases d'évaluation de conformité et les règles d'apposition et d'utilisation du marquage CE de conformité, abrogée et remplacée par la décision n° 768/2008 du 09/07/2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits

Directive 98/34 du 22/06/1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques (modifiée par la directive 98/48 du 20/07/1998)

Directive 2001/95 du 03/12/2001 relative à la sécurité générale des produits

Règlement n°764/2008 du 09/07/2008 établissant les procédures relatives à l'application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant la décision n°3052/95

Textes liés

Décision n° 768/2008 du 09/07/2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465

Règlement (CE) n 765/2008 n° o 765/2008 du 09/07/2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) no 339/93 du Conseil

Communications:

Communication de la Commission du 07/05/2003 au Conseil et au Parlement européen: « Améliorer l'application des directives « nouvelle approche » » (COM(2003) 240 final)

Communication de la Commission du 18/10/2004, sur le rôle de la normalisation européenne dans le cadre des politiques et de la législation européennes (COM(2004) 674 final)

Communication de la Commission du 25/02/2004, relative à l'intégration des aspects environnementaux dans la normalisation européenne (COM(2004) 130 final)

Communication de la Commission du 01/06/2011 : «Une vision stratégique pour les normes européennes: aller de l’avant pour améliorer et accélérer la croissance durable de l’économie européenne à l’horizon 2020» (COM(2011) 311 final)

 

2 – Réglementations sectorielles

  • Appareils électriques et électroniques

Directive 2006/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 12/12/2006 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension

Directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26/02/2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension

Directive 2004/108/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15/12/2004, relative au rapprochement des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique et abrogeant la directive 89/336/CEE

Directive 2006/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 12/12/2006 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension

Règlement (CE) n° 245/2009 de la Commission du 18/03/2009 mettant en œuvre la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière d’écoconception applicables aux lampes fluorescentes sans ballast intégré, aux lampes à décharge à haute intensité, ainsi qu’aux ballasts et aux luminaires qui peuvent faire fonctionner ces lampes, et abrogeant la directive 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil

  • Equipements sous pression:

Directive 97/23/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29/05/ 1997, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les équipements sous pression

Directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 16/06/2010 relative aux équipements sous pression transportables

Récipients à pression simples

Directive 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16/09/2009 relative aux récipients à pression simples

  • Chaudières et appareils à gaz

Directive 92/42/CEE du Conseil, du 21/05/1992, concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux

Directive 2009/142/CE du Parlement européen et du Conseil du 30/11/2009 concernant les appareils à gaz

  • Produits de construction

Règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 09/03/2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil

  • Machines

Directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE

  • Ascenseurs

Directive 95/16/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29/06/1995, concernant le rapprochement des législations des états membres relatives aux ascenseurs

Directive 2014/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26/02/2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs

  • Installations à câbles transportant des personnes

Directive 2000/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 20/03/2000 relative aux installations à câbles transportant des personnes

  • Appareils et systèmes de protection en atmosphères explosibles

Directive 94/9/CEdu Parlement européen et du Conseil du 23/03/1994 concernant le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible

  • Appareils utilisés dans des atmosphères explosibles (ATEX)

Directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26/02/2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles

  • Équipements de protection individuelle

Directive 89/686/CEE du Conseil du 21/12/1989 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements de protection individuelle

  • Jouets

Directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18/06/2009 relative à la sécurité des jouets

  • Dispositifs médicaux

Directive 90/385/CEE du Conseil, du 20/06/1990, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs

Directive 93/42/CEE du Conseil, du 14/06/1993, relative aux dispositifs médicaux

Directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27/10/1998, relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

  • Equipements de télécommunications

Directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 09/03/1999, concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité

  • Transports

Aviation civile

Règlement (CEE) n°3922/91 du Conseil du 16/12/1991 relatif à l’harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l’aviation civile

Infrastructures et sécurité ferroviaires

Directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29/04/2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire, la tarification de l’infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité

Directive 2008/57/CE du 17/06/2008 du Parlement européen et du Conseil relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté

Sécurité maritime

Directive 96/98/CE du Conseil du 20/12/1996 relative aux équipements marins

Directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 06/05/2009 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers

Directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil du 23/07/2014 relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE du Conseil

  • Bateaux

Directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12/12/2006, établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE du Conseil.

  • Instruments de mesure et de pesage

Directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31/03/2004, sur les instruments de mesure

Directive 2009/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 23/04/2009 relative aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique

  • Explosifs

Directive 93/15/CEE du Conseil, du 05/04/1993, relative à l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil

  • Articles pyrotechniques

Directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 23/05/2007 relative à la mise sur le marché d'articles pyrotechniques.


QUELLE DIFFERENCE Y A-T-IL ENTRE UNE SPECIFICATION TECHNIQUE ET UNE NORME?
 

Cf: article 2 du règlement n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25/10/2012 relatif à la normalisation européenne

Une spécification technique» est un document qui prescrit les exigences techniques à respecter par un produit, un processus, un service ou un système et qui défini, par exemple, les caractéristiques requises d'un produit (par ex: niveaux de qualité, de performance, d'interopérabilité, de protection de l'environnement, de santé, de sécurité ou les dimensions, y compris les prescriptions applicables au produit en ce qui concerne la dénomination de vente, la terminologie, les symboles, les essais et les méthodes d'essai, l'emballage, le marquage ou l'étiquetage et les procédures d'évaluation de la conformité) ou encore les méthodes et les procédés de production.

Une «norme» est une spécification technique, approuvée par un organisme reconnu de normalisation, pour application répétée ou continue, dont le respect n'est pas obligatoire et qui peut être: une "norme internationale" (norme adoptée par un organisme international de normalisation), une "norme européenne" (norme adoptée par une organisation européenne de normalisation), une "norme harmonisée», une norme européenne adoptée sur la base d'une demande formulée par la Commission pour l'application de la législation d'harmonisation de l'Union, ou encore une norme "norme nationale», une norme adoptée par un organisme national de normalisation.

 


 

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