Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Droit de l'Union européenne

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Droit communautaire et Droit national (I)

Nul n’est censé ignorer le droit communautaire

Le droit communautaire est constitué par les traités européens (des centaines de pages) que l'on appelle le droit primaire et les actes adoptés par le législateur communautaire (Parlement européen et Conseil) sur proposition de la Commission européenne (des dizaines et dizaines de milliers de pages). L’essentiel de cette « législation » est constitué par les règlements, les directives, et les décisions, cet ensemble de textes étant appelé le droit communautaire dérivé (puisqu’ils interviennent dans le cadre de l’application des dispositions des traités). Il faudrait ajouter que l’ordre juridique communautaire englobe d’autres règles de droit et en particulier, les principes généraux du droit et la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européenne.

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FAQ Droit des sociétés - Groupement européen d'intérêt économique (GEIE)

Le Groupement Européen d'Intérêt Economique régi par le règlement communautaire n° 2137/85 du 25/07/1985 a pour but de favoriser la coopération entre entreprises de l'Union européenne par la mise en commun de moyens afin de mener ensemble certaines actions, comme par exemple, des programmes de recherche et développement, des achats groupés, des opérations de co-production, la réponse conjointe à des appels d'offres sur des marchés privés ou publics. Les objectifs peuvent donc être divers (commerciaux, de développement sur le marché européen, coordination et lobbying, financiers : économies d'échelle, réduction de coûts)…

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FAQ Droit des sociétés

Il a fallu attendre octobre 2001 pour que soit adopté le texte créant le statut de la société européenne, après des années de négociations ardues qui ont révélé à quel point il est difficile de s'accorder sur une régime commun des aspects juridiques, financiers, fiscaux, sociaux de la gestion des entreprises. Toute emblématique qu'elle soit, la directive qui crée le statut de société européenne n'est pas le seul texte de droit communautaire des sociétés.

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FAQ Normalisation européenne - Procédures et organismes

Quels sont les organismes compétents à l'échelle européenne en matière d'harmonisation?
En ce qui concerne la définition du cadre réglementaire : le Conseil des ministres adopte les réglementations techniques en matière d'harmonisation des législations nationales. La Commission a aussi dans certains cas le pouvoir d'adopter des textes d'harmonisation (compétence propre découlant du traité ou compétence sur délégation du Conseil). Depuis l'introduction de l'Acte unique européen, le Parlement intervient aussi dans le processus.

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Les PLus

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Jurisprudence

Jurisprudence communautaire: commentaires de décisions de la Cour de Justice de l'Union Européenne et d'arrêts du Tribunal, conclusions des avocats généraux.

 

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