FAQ de droit de l'Union européenne

Un des aspects de l'action communautaire, qui contribuerait certainement à rendre l'Union européenne plus proche des citoyens, si elle était plus connue d'eux, est l'octroi d'aides et de subventions qui ne se limitent pas, loin de là, au simple secteur agricole.

L'euro au quotidien

Présentation de l'euro: genèse, mise en place, institutions

L'instauration d'une monnaie unique a été l'innovation la plus remarquée et souvent contestée du Traité sur l'Union européenne de 1992 (Traité de Maastricht). L'objectif est ancien: la construction communautaire ne saurait se limiter à l'établissement d'une simple zone de libre-échange (à l'instar de l'Association Européenne de Libre Echange, par exemple), mais devait, dans l'esprit de ses fondateurs, se concrétiser par la création d'une véritable Union économique et monétaire (UEM).

Réglementation européenne des marchés publics dans les secteurs de l'eau, énergie, transport, télécommunications

Réglementation européenne des marchés publics de fournitures, travaux, services

Les marchés publics représentent environ 18% du PIB annuel de l'Union européenne (source: Commission européenne: Règles et procédures des marchés publics, juillet 2015): il s'agit donc d'un secteur important du marché intérieur. Or, les marchés publics sont restés longtemps protégés aussi bien en France que dans les autres états membres.

La directive 89/104 du 21/12/1988 (abrogée et remplacée par la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22/10/2008) rapprochant les législations des états membres sur les marques stipule, à l'article 5§2, qu'une marque enregistrée jouissant d'une renommée peut bénéficier d'une protection élargie à des produits ou des services non similaires.

Existe-t-il un système de brevet au niveau européen comme c'est le cas au niveau national? La Convention de Munich, signée le 05/10/1973 a harmonisé les conditions de délivrance des brevets en Europe de l'Ouest et créé le brevet européen en instituant une procédure de délivrance unique. Une demande unique (en anglais, français ou en allemand) est déposée auprès d'un organisme autonome, l'Office Européen des Brevets dont le siège est à Munich.

Les droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale relèvent des différentes législations nationales et il n'existe donc pas d'harmonisation de ces législations au niveau de l'Union européenne.