Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

FAQ de droit de l'Union européenne

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FAQ Sécurité sociale

De nombreux pays de l'Union européenne ont des systèmes de protection sociale très avancés, mais il existe d'importantes disparités entre les états membres notamment si on considère la part du PIB consacrée aux dépenses de protection sociale (elle est inférieure dans les pays du sud et de l'est par rapport à certains pays du nord), ce qui évidemment fait craindre la délocalisation des entreprises vers les pays à faible protection (crainte justifiée et qui explique la multiplication des interventions structurelles).

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FAQ Libre circulation - Marchandises

Afin de permettre aux biens de circuler librement entre les pays de l'Union, les traités interdisent les obstacles techniques aux échanges. Les instruments de la répression sont les articles 35 et 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. L'article 35 énonce le principe de l'interdiction des restrictions quantitatives à l'importation et des mesures d'effet équivalent; l'article 36 énumère les cas dans lesquels elles peuvent être admises.

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FAQ Libre circulation- Reconnaissance des diplômes et des qualifications

Principaux textes applicables
Le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles a d'abord fait l'objet de trois directives (directive 89/48 du 21/12/1988 sur la reconnaissance des diplômes, certificats et titres de l'enseignement supérieur long, directive 92/51 du 18 juin 1992 sur la reconnaissance des diplômes, certificats et titres autres que ceux de l'enseignement supérieur long et directive 1999/42 instaurant un mécanisme de reconnaissance des qualifications pour l'artisanat, le commerce et certains services). A ces textes généraux s'ajoutaient des textes sectoriels qui régissaient des professions spécifiques (médecins, infirmiers, dentistes, vétérinaires, architectes, etc...).
Ces différents textes sont à présent regroupés en une seule directive: la directive 2005/36 du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles...

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FAQ libre circulation des travailleurs

La libre circulation des personnes à l'intérieur de l'Union constitue une des conditions de la réalisation du marché intérieur. Elle implique que les lois (et les pratiques) des différents états membres s'appliquent de la même manière aux nationaux et non nationaux citoyens d'un autre état membre de l'Union. Le principe de non discrimination ainsi posé est un des principes fondateurs du droit communautaire.
Selon la jurisprudence communautaire, une discrimination consiste soit dans l'application de règles différentes à des situations comparables, soit dans l'application de la même règle à des situations différentes.

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FAQ Libre circulation dans l'Union européenne

Dès l'origine, l'Union européenne, dans sa dimension "marché intérieur", a eu pour fondement la réalisation des "quatre libertés" : libre circulation des marchandises (articles 28 à 37 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), libre circulation des personnes, des services et des capitaux (articles 45 à 66 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne).

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FAQ, QUESTIONS REPONSES EN DROIT COMMUNAUTAIRE

 

La rubrique répond à des questions sur le droit communautaire et les actions de l'Union Européenne, en direction des particuliers et des entreprises.

Elle contient aussi de brefs commentaires d'arrêts de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) et du Tribunal de première instance, cette jurisprudence illustrant la façon dont le droit européen communautaire s'applique à des cas concrets.

 

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Les PLus

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Jurisprudence

Jurisprudence communautaire: commentaires de décisions de la Cour de Justice de l'Union Européenne et d'arrêts du Tribunal, conclusions des avocats généraux.

 

Jurisprudence communautaire

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