Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

FAQ de droit de l'Union européenne

Français

FAQ Droit communautaire de la consommation - Généralités

LE PROFESSIONNEL EST-IL OBLIGE D'INFORMER LE CONSOMMATEUR SUR LE CONTENU LES CONDITIONS ET LE PORTEE DU CONTRAT PROPOSE?
Aucun texte législatif européen ne prévoit, à charge du professionnel, l'obligation générale d'informer le public lors de la mise sur le marché de produits ou de services destinés à la consommation privée. En revanche, l'obligation d'information existe bien dans de nombreux types de contrat tels que contrats d'assurance, contrats conclus à distance, contrats négociés en dehors des établissements commerciaux, crédit à la consommation, multipropriété, usages de cartes de paiement, virements transfrontières, voyages à forfait, transports aériens.

Français

FAQ Droit communautaire de la consommation

Différents articles des traités sont consacrés à la consommation: l'article 4 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui assigne à l'Union de contribuer au renforcement de la protection des consommateurs et l'article 169 (dans le titre XV du même Traité consacré à la protection des consommateurs) qui précise les actions à mener dans ce but dans les domaines de la santé, de la sécurité, de l'information et des intérêts économiques des consommateurs.

Français

FAQ Politique sociale - Droit du travail

Comité d'entreprise européen et information des travailleurs
La directive 94/45 du 22/09/1994 prévoit la création d'un comité d'entreprise européen dans les sociétés ou groupes de sociétés de dimension communautaire. Dans une affaire opposant un comité d'entreprise à la société allemande dans laquelle il était constitué, la Cour de Justice des Communautés Européennes a précisé les obligations d'information auxquelles est tenu l'employeur.

Français

FAQ Politique sociale

Les traités constitutifs des Communautés européennes, qui ont précédé l'Union Européenne, font une place aux considérations sociales, sans pour autant mettre en place une véritable politique commune. Ce n'est que très progressivement que l'idée d'une action européenne en matière sociale va se faire plus présente dans l'esprit des institutions communautaires et des états membres.
La politique sociale fait actuellement l'objet du Titre X de la IIIème partie (les politiques de l'Union) du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Français

FAQ Sécurité sociale - Principes de la coordination

(modifié le 24/08/2009)
Le règlement 1408/71 du 14/06/1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement d'application 574/72 du 21/03/1972 sont restés longtemps le fondement juridique du système européen de coordination des régimes de sécurité sociale et ont donné lieu à de nombreux arrêts de la Cour de Justice des Communautés Européennes. Le règlement 1408/71 a été remplacé par le règlement n° 883/2004 du 29/04/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Ce dernier est complété par un règlement d'application, le règlement (CE) n°987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16/09/2009 (règlement fixant les modalités d’application du règlement (CE) n°883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale).

Français

FAQ Sécurité sociale - Domaine de la coordination

NOTION DE PENSION DE RETRAITE
Une institution de sécurité sociale allemande se voit reprocher par un citoyen néerlandais résidant aux Pays-Bas après avoir travaillé en Allemagne, son refus de lui octroyer une allocation prévue par la loi allemande (et destinée à participer au paiement des cotisations à son assurance maladie aux Pays-Bas). Saisie du litige, la Cour de Justice des Communautés Européennes doit trancher la question suivante: l' allocation prévue par la réglementation allemande constitue-t-elle une prestation de vieillesse au sens des articles 1 et 10§1 du règlement 1408/71 à laquelle le bénéficiaire d'une pension de vieillesse due au titre de cette réglementation peut prétendre, même s'il habite dans un autre état membre où il cotise pour l'assurance maladie obligatoire ?

Français

FAQ Sécurité sociale

De nombreux pays de l'Union européenne ont des systèmes de protection sociale très avancés, mais il existe d'importantes disparités entre les états membres notamment si on considère la part du PIB consacrée aux dépenses de protection sociale (elle est inférieure dans les pays du sud et de l'est par rapport à certains pays du nord), ce qui évidemment fait craindre la délocalisation des entreprises vers les pays à faible protection (crainte justifiée et qui explique la multiplication des interventions structurelles).

Français

FAQ Libre circulation - Marchandises

Afin de permettre aux biens de circuler librement entre les pays de l'Union, les traités interdisent les obstacles techniques aux échanges. Les instruments de la répression sont les articles 35 et 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. L'article 35 énonce le principe de l'interdiction des restrictions quantitatives à l'importation et des mesures d'effet équivalent; l'article 36 énumère les cas dans lesquels elles peuvent être admises.

Français

Pages

Les PLus

 

Les PLus

 

 

Jurisprudence

 

  • Commentaires de décisions de la Cour de Justice de l'Union Européenne et d'arrêts du Tribunal,
  • Conclusions des avocats généraux

 

 

Archives de l'ancien site

Articles d'actualité européenne

2001 / 04 - 2013

Brèves d'information

2009 / 04 - 2013

 

ME JOINDRE