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FAQ Droit des sociétés - Groupement européen d'intérêt économique (GEIE)

 

POURQUOI CONSTITUER UN GEIE?

Le Groupement Européen d'Intérêt Economique régi par le règlement communautaire n° 2137/85 du 25/07/1985 a pour but de favoriser la coopération entre entreprises de l'Union européenne par la mise en commun de moyens afin de mener ensemble certaines actions, comme par exemple, des programmes de recherche et développement, des achats groupés, des opérations de co-production, la réponse conjointe à des appels d'offres sur des marchés privés ou publics. Les objectifs peuvent donc être divers (commerciaux, de développement sur le marché européen, coordination et lobbying, financiers : économies d'échelle, réduction de coûts)… C'est une formule souple qui préserve l'autonomie économique et juridique des partenaires, puisque le groupement ne peut se substituer à eux dans leurs activités propres. La constitution d'un GEIE peut être une première étape dans la voie d'une collaboration plus étroite et permet, en l'absence de Société Européenne, aux entreprises qui en sont membres de se doter d'une image européenne plus apte à leur permettre d'opérer dans le marché intérieur communautaire.

 

Y A-T-IL BEAUCOUP DE FORMALITES?

Les formalités de constitution sont simples, ce qui est un argument supplémentaire en faveur du choix du GEIE :

- contrat écrit sans formalisme particulier (seules mentions obligatoires : dénomination, siège, objet, durée, identification des membres; pas de nécessité d'un acte notarié),

- enregistrement au registre compétent dans l'état où le siège social est fixé,

- publicité dans un bulletin " approprié " de cet état (ainsi qu'au Journal Officiel de l'Union Européenne dans un but d'information du public).

 

UNE ENTREPRISE D'UN PAYS NON MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE PEUT-ELLE ETRE MEMBRE D'UN GEIE?

Non, à l'exception des entreprises des pays faisant partie de l'Espace Economique Européen (Liechstenstein, Norvège, Islande), le règlement du GEIE figurant dans l'acquis communautaire que ces pays se sont engagés à transposer dans leurs législations nationales respectives lors de la ratification de l'Accord créant l'Espace Economique Européen. Les entreprises membres d'un GEIE doivent avoir leur siège statutaire ou légal et/ou leur administration centrale dans l'Union (ou dans l'EEE).

 

QUE SIGNIFIE LE PLAFOND DE 500 SALARIES IMPOSE AU GEIE?

Les GEIE ne peuvent pas employer plus de 500 personnes. Mais ce nombre limite ne concerne que le personnel propre du Groupement et n'inclut donc pas les salariés détachés par des entreprises membres.

 

QUEL EST LE REGIME FISCAL DU GEIE?

Le règlement établit la transparence fiscale du groupement qui est donc assimilé à une société de personnes du point de vue fiscal : le résultat provenant de l'activité du GEIE est imposable au niveau des membres de ce dernier.

 

 

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