Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

FAQ Droit des sociétés - Société de droit européen

 

PEUT-ON CONSTITUER UNE SOCIETE DE DROIT EUROPEEN?

Oui, depuis juillet 2005, on peut créer en France une société européenne. La société européenne permet d'exercer ses activités dans toute l'Union sous une forme juridique unique et commune à tous les états. Les formalités de constitution d’une société européenne sont simples et comparables à celles de la création de tout autre société.

 

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