FAQ de droit de l'Union européenne

Une réglementation nationale peut-elle imposer aux opérateurs établis dans d'autres états membres d'être inscrits sur un registre pour pouvoir réaliser des prestations de services (en l'espèce, des services de nettoyage et d'assainissement en Italie) ?. Non, a décidé le juge communautaire.

Un état ne peut pas refuser l'immatriculation d'une succursale d'une société légalement constituée dans un autre état membre. Cette interprétation n'exclut pas cependant que les autorités de l'état d'établissement puissent prendre des mesures pour prévenir ou sanctionner d'éventuelles fraudes (arrêt du 09/03/1999, aff.C-212/97, bull.07/1999)

Principaux textes applicables
Le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles a d'abord fait l'objet de trois directives (directive 89/48 du 21/12/1988 sur la reconnaissance des diplômes, certificats et titres de l'enseignement supérieur long, directive 92/51 du 18 juin 1992 sur la reconnaissance des diplômes, certificats et titres autres que ceux de l'enseignement supérieur long et directive 1999/42 instaurant un mécanisme de reconnaissance des qualifications pour l'artisanat, le commerce et certains services). A ces textes généraux s'ajoutaient des textes sectoriels qui régissaient des professions spécifiques (médecins, infirmiers, dentistes, vétérinaires, architectes, etc...).
Ces différents textes sont à présent regroupés en une seule directive: la directive 2005/36 du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles...

La libre circulation des personnes à l'intérieur de l'Union constitue une des conditions de la réalisation du marché intérieur. Elle implique que les lois (et les pratiques) des différents états membres s'appliquent de la même manière aux nationaux et non nationaux citoyens d'un autre état membre de l'Union. Le principe de non discrimination ainsi posé est un des principes fondateurs du droit communautaire.
Selon la jurisprudence communautaire, une discrimination consiste soit dans l'application de règles différentes à des situations comparables, soit dans l'application de la même règle à des situations différentes.

Dès l'origine, l'Union européenne, dans sa dimension "marché intérieur", a eu pour fondement la réalisation des "quatre libertés" : libre circulation des marchandises (articles 28 à 37 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), libre circulation des personnes, des services et des capitaux (articles 45 à 66 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne).

La rubrique répond à des questions sur le droit communautaire et les actions de l'Union Européenne, en direction des particuliers et des entreprises.

Elle contient aussi de brefs commentaires d'arrêts de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) et du Tribunal de première instance, cette jurisprudence illustrant la façon dont le droit européen communautaire s'applique à des cas concrets.