Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

actualité européenne

Bras de fer entre la Commission européenne et la Cour constitutionnelle allemande sur la primauté du droit de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne

La rebellion des juges constitutionnels allemands du printemps 2020 aura bien des suites. La Commission européenne a annoncé le 9 juin 2021 l’ouverture d’une procédure d’infraction contre l’Allemagne « pour violation des principes fondamentaux du droit de l'Union en particulier les principes d'autonomie, de primauté, d'effectivité et d'application uniforme du droit de l'Union, ainsi que le respect de la compétence de la Cour de justice de l'Union européenne en vertu de l'article 267 du TFUE » (communiqué du 9 juin 2021).

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Coup d'envoi du Plan de relance de l’Union européenne

plan national de relance et de résilience de la france

Les derniers obstacles à la mise en œuvre du Plan de relance de l’Union européenne ont été levés, avec les ratifications nationales de la décision sur les ressources propres de l’Union européenne qui manquaient encore.

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La directive européenne sur le temps de travail s’appliquera-t-elle aux militaires ?

militaires de l'eurocorps à l'entrainement

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) va bientôt se prononcer sur l’application des règles communautaires sur la sécurité et la santé au travail (directive 89/391) et la limitation de la durée du travail (directive 2003/88) à une catégorie particulière de travailleurs : les militaires.

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La statégie industrielle de l'Union européenne entre ouverture et recherche d'autonomie

cybersécurité

L’absence de politique industrielle de l’Union européenne est cruellement apparue au grand jour lors de la pandémie de covid-19. Cette dernière a également aggravé les faiblesses du marché unique. Une réponse européenne s’imposait. Elle est l’objet de la communication présentée par la Commission européenne le 5 mai 2021 afin de revoir et de mettre à jour la stratégie industrielle de l’UE. Et comme souvent en ce moment il y est question de résilience c’est-à-dire de capacité à résister à l’épreuve et à la surmonter.

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Tour de vis sur les subventions étrangères dans l’Union européenne

Présentation par la commission européenne des nouvelles règles sur les subventions étrangères

L’UE est le principal fournisseur mondial et la principale destination des investissements directs étrangers, et 16 millions d’emplois européens y sont liés.Les subventions étrangères provenant d’États tiers peuvent entraîner des distorsions de concurrence au détriment du bon fonctionnement du marché intérieur. Ce qui explique que l'Union européenne ait décidé de se doter de règles pour contrôler ces subventions et les interdire si elles sont des instruments de concurrence déloyale.

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Arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne sur la composition des boissons biologiques

Commentaire de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne rappelant l'interdiction de certains composants dans les boissons biologiques (29 avril 2021, aff.C-815/19, Natumi GmbH/Land Nordrhein-Westfalen).

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La Commission européenne croque la pomme

conférence de presse commission europenne dg concurrence

Le 30 avril 2021, la Commission européenne a annoncé le lancement d'une enquête formelle à l'encontre d'Apple accusé d'abus de position dominante dans les règles qui régissent l’App Store, sa boutique de diffusion de musique en continu.

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Approbation de l’accord commercial entre le Royaume-Uni et L’Union européenne

Vote du parlement européen sur l'accord commercial post brexit

L'accord commercial post brexit entre le Royaume-Uni et l'Union européenne a été approuvé par le Parlement européen dans une Résolution du 28 avril 2021.

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  • Commentaires de décisions de la Cour de Justice de l'Union Européenne et d'arrêts du Tribunal,
  • Conclusions des avocats généraux

 

 

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