Actualité de l'Union européenne : événements, législation et arrêts de la Cour de justice de l'UE

L'obligation de notification prévue par la directive européenne 2011/16 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal est-elle compatible avec le secret professionnel auquel sont tenus les avocats?

La Commission européenne, le Parlement et le Conseil sont parvenus à un accord pour réformer le système d'échange de quotas d'émission de l'UE (UE-SEQE, ou EU-ETS en anglais). Pour en limiter l'impact sur les ménages et les petites entreprises vulnérables, un fonds social pour le climat est créé.

La création du MACF (aussi appelé "taxe carbone" de l'Union européenne, bien qu'il ne s'agisse pas d'une taxe) a souvent été qualifiée d’historique par les medias qui ont repris la présentation qui en a été faite, notamment par Pascal Canfin, un des négociateurs pour le Parlement européen : « C’est une première mondiale : nul autre endroit dans le monde ne connecte ses règles du jeu commerciales et son action climatique. C’est inédit et historique ». Est-ce à dire que cet enthousiasme est unanime ? Non, bien sûr.