Les différents textes relatifs à l’accord de Winsor qui modifie le protocole sur l'Irlande du Nord sont disponibles sur la page qui leur est dédiée sur le site du gouvernement britannique.
Où l’on reparle du Brexit (mais oui, encore et toujours) avec la révision du du Protocole sur l’Irlande du nord qui causait de nombreuses difficultés d’application depuis sa signature en décembre 2020.
Un particulier peut-il demander des dommages et intérêts aux autorités publiques si celles-ci ne respectent pas les normes europérennes sur la qualité de l'air au détriment de la santé des particuliers? Les directives sur la qualité de l'air ambiant lui confèrent-elles un droit de recours?
La proposition de directive de la Commission européenne sur les conditions de travail des travailleurs des plateformes numériques suit son cours. Elle vient d’obtenir un soutien de poids avec le vote positif de la Commission de l’emploi et des affaires sociales du Parlement européen du 6 février 2023. Par ce vote la Commission parlementaire adopte un rapport qui reprend les grandes lignes de la proposition de la Commission. Elles seront défendues par les députés européens lors de leurs discussions du texte avec les représentants des Etats.
La protection des données personnelles fait l'objet de la directive européenne 2016/680 du 27 avril 2016, et du règlement 2016/679, du 27 avril 2016 (règlement RGPD).
Géré par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) le registre en ligne des bénéficiaires effectifs des sociétés permet de connaître le ou les propriétaires d’une société et constitue un outil contre la fraude et le blanchiment. Cette transparence financière a été permise par la directive européenne antiblanchiment dont l’adoption, en 2018, avait été largement saluée par les journalistes et les organisations de la société civile qui traquent les délits financiers.
Le 7 novembre 2022, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement pour contribuer à garantir une offre locative équilibrée, en renforçant la transparence dans les services de locations de logements de courte durée qui retirent du marché locatif de nombreux logements qui pourraient être affectés à des locations en résidence principale.