Union européenne

Dans la série « l’Union européenne doit être moins naïve et mieux protéger ses intérêts face aux pays tiers », voici le Règlement relatif aux subventions étrangères (RSE) entré en vigueur depuis le 12 janvier 2023 (pour une application effective à partir du 12 juillet 2023).

Les différents textes relatifs à l’accord de Winsor qui modifie le protocole sur l'Irlande du Nord sont disponibles sur la page qui leur est dédiée sur le site du gouvernement britannique.

Où l’on reparle du Brexit (mais oui, encore et toujours) avec la révision du du Protocole sur l’Irlande du nord qui causait de nombreuses difficultés d’application depuis sa signature en décembre 2020.

Un particulier peut-il demander des dommages et intérêts aux autorités publiques si celles-ci ne respectent pas les normes europérennes sur la qualité de l'air au détriment de la santé des particuliers? Les directives sur la qualité de l'air ambiant lui confèrent-elles un droit de recours?

La protection des données personnelles fait l'objet de la directive européenne 2016/680 du 27 avril 2016, et du règlement 2016/679, du 27 avril 2016 (règlement RGPD).

Les avocats doivent établir des devis précis des prestations qu'ils assureront pour leurs clients.

Géré par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) le registre en ligne des bénéficiaires effectifs des sociétés permet de connaître le ou les propriétaires d’une société et constitue un outil contre la fraude et le blanchiment. Cette transparence financière a été permise par la directive européenne antiblanchiment dont l’adoption, en 2018, avait été largement saluée par les journalistes et les organisations de la société civile qui traquent les délits financiers.

Le 7 novembre 2022, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement pour contribuer à garantir une offre locative équilibrée, en renforçant la transparence dans les services de locations de logements de courte durée qui retirent du marché locatif de nombreux logements qui pourraient être affectés à des locations en résidence principale.

L'obligation de notification prévue par la directive européenne 2011/16 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal est-elle compatible avec le secret professionnel auquel sont tenus les avocats?

Bonne et Heureuse Année 2023
Feliz y Prospero Año 2023