Cour de justice

La Cour de Justice de l'Union européenne a censuré dans un arrêt du 8 juin 2023, l’ordonnance no 2020–315 du 25 mars 2020, par laquelle le Gouvernement français amendait l'obligation de remboursement d'un séjour touristique en cas d'annulation.

L'obligation de notification prévue par la directive européenne 2011/16 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal est-elle compatible avec le secret professionnel auquel sont tenus les avocats?

Bonne et Heureuse Année 2023
Feliz y Prospero Año 2023

L'interdiction de signes religieux au travail est à nouveau dans l'actualité jurisprudentielle européenne. La Cour de Justice de l'Union Européenne vient de rendre une décision dans laquelle elle juge que l'interdiction du port d'un foulard islamique en vertu d'un règlement intérieur d'entreprise qui interdit tout signe visible de convictions politiques, philosophiques ou religieuses sur le lieu de travail n'est pas contraire au droit communautaire s'il n'introduit pas de discrimination directe en fonction de la religion. 

Un Etat peut-il être tenu de réparer des dommages causés à la santé par la pollution de l'air? C'est la question qui a été posée à la Cour de Justice de l'Union Européenne le 29 janvier 2021 par la Cour administrative d'appel de Versailles. Les conclusions de l'avocate générale, rendues publiques le 5 mai 2022, donnent une première indication de ce que pourrait répondre la CJUE (conclusions de l’avocate générale MME Juliane Kokott du 5 mai 2022, Affaire C 61/21, JP contre Ministre de la Transition écologique, Premier ministre).

L’annonce par la Présidente de la Commission européenne que l’UE allait interdire Russia Today et Sputnik a provoqué des protestations limitées mais véhémentes sur le thème : de quoi se mêle l’UE ? Peut-être est-il donc utile de rappeler certains points en réponse à des "informations" mensongères.

La Cour de Justice de l'Union européenne vient de préciser les conditions auxquelles le temps de garde peut être décompté comme du temps de travail en application de la directive 2003/88 sur l’aménagement du temps de travail.

La loi votée en Pologne en décembre 2019 pour réformer le statut des juges est à l'origine d'un conflit avec l'Union européenne pour violation des valeurs démocratiques sur lesquelles est fondée l'Union.

La décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) du 15 juillet 2021 sur l'application aux forces armées de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail a été accueillie en France avec beaucoup d'inquiétude, de critiques, de confusion

Le 15 juillet 2021 la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu sa décision dans des affaires concernant le port de signes religieux au travail. En l’espèce deux employées de sociétés allemandes contestaient le refus de leurs employeurs de les laisser porter un foulard islamique sur leur lieu de travail. Les employeurs invoquaient la politique de neutralité de leur entreprise.