L’UE est-elle compétente pour interdire Russia Today et Sputnik ?

 

 

L’annonce par la Présidente de la Commission européenne de la décision d'interdire Russia Today et Sputnik a provoqué des protestations limitées mais véhémentes sur le thème : de quoi se mêle l’Union européenne ? Peut-être est-il donc utile de rappeler certains points en réponse à de pseudo informations et vrais mensonges.
 

Tout d’abord : la Commission européenne n’est pas compétente pour interdire des medias. Mais les régulateurs nationaux le sont et ils coordonnent leur action au niveau européen. Donc, le fait que Ursula von der Leyen ait annoncé l’interdiction de medias considérés comme des instruments de propagande russe (financés par le Kremlin, on le rappelle), signifie tout simplement qu’elle exprime l’accord intervenu entre les différents pays européens. Il n’y a pas de diktat de l’UE ni de la Commission européenne. L’objectif partagé est évidemment de lutter contre la guerre de désinformation à laquelle s’est livrée, se livre et va continuer à se livrer la Russie. L’UE a d'ailleurs également mis en place un site pour traquer les fausses informations.
 

De façon un peu plus détaillée, dans quel cadre et à quel titre interviendrait l’interdiction de ces medias russes?
 

Sur le plan de la législation l'Union européenne agit en coordonnant les différentes législations nationales qui s’appliquent aux médias audiovisuels. La politique audiovisuelle de l’Union européenne est régie par les articles 167  et 173 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) et l''acte législatif clé est la directive 2010/13/UE sur les services de médias audiovisuels (directive SMA)  (modifiée en dernier lieu par la directive (UE) 2018/1808). La directive comporte un certain nombre de règles à respecter: encadrement de la publicité, protection des enfants, interdiction des discours haineux, accessibilité, promotion des œuvres européennes et indépendantes. Elle reconnait l’indépendance des autorités de régulation nationales (en France: Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique – ARCOM) et impose aux pays membres de l’UE de garantir la liberté de réception et de ne pas entraver les transmissions de médias audiovisuels en provenance d’autres pays de l’Union. On est très loin d'une volonté de museler les medias.
 

Les régulateurs nationaux sont donc les décisionnaires. Mais ils ont une instance de coordination européenne : le Groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels (ERGA). L'ERGA conseille la Commission européenne et facilite la coopération entre les organismes de régulation dans l'UE. Donc, à moins que la Commission se soit trop avancée, on peut supposer qu’il y a eu discussion préalable entre régulateurs européens et entente pour interdire Sputnik et Russia Today.
 

Autrement dit, ce que l'on voit à l'oeuvre en ce moment, à travers les sanctions imposées à la Russie, qu’il s’agisse des sanctions prévues dans le cadre de la politique étrangère ou de celles touchant des medias, c'est plutôt l'expression de l'Europe des nations puisqu'elles interviennent dans des domaines où l'UE n'a pas de compétences propres mais des compétences d'appoint. Les décisions prises relèvent donc non pas des institutions chargées de représenter l'intérêt communautaire (Commission) non pas du colégislateur (Parlement européen) mais des Etats et de leurs autorités nationales. Un rêve de souverainistes en somme. Allez comprendre pourquoi ceux-ci s'égosillent à dénoncer l'intervention de l'Union européenne alors qu’en l'occurrence celle-ci fournit un cadre à la discussion et à la coordination des actions décidées par les Etats. Pas plus.
 

Toujours au chapitre des cocasseries, il est assez curieux de voir Russia Today s'indigner devant la possibilité d’une interdiction, et de l'entendre dénoncer une « violation de l’Etat de droit ». Apparemment dans le monde parallèle de RT, seule l’UE et ses états doivent respecter l’état de droit. Vladimir Poutine qui fait arrêter quiconque proteste pacifiquement dans la rue et muselle les medias, bénéficie, lui, de l’illimitée indulgence de RT.

 

Actualisation au 02/03/2022

C'est officiel. Ce n'est plus au niveau des pays membres de l'Union européenne et de leurs instances de régulation que s'est joué le sort de RT et de Sputnik mais à celui du Conseil de l'Union européenne qui a décidé de suspendre la diffusion de ces medias dans toute l'UE. Cette décision s'inscrit dans la série de sanctions visant la Russie.

Journal Officiel de l'Union Européenne, L65 du 2 mars 2022 ( Décision (PESC) 2022/351 du Conseil du 1er mars 2022 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine et Règlement (UE) 2022/350 du Conseil du 1er mars 2022 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine)