Etudes et veille juridique à la demande

- Recherche des règles de droit communautaire (textes et jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de l'Union européenne) applicables à une situation particulière: livraison des documents + analyse

- Réalisation d'études sur l'Union européenne

- Veille juridique

Un devis préalable est établi

Cependant, pour une recherche simple, un prix forfaitaire de 95 euros TTC est facturé.