Arret de la CJUE sur le remboursement d'un sejour touristique annulé
Une audience de la Cour de Justice - Grande Chambre - Source: Cour de Justice de l'Union Européenne
La Cour de Justice de l'Union européenne a censuré dans un arrêt du 8 juin 2023, l’ordonnance no 2020–315 du 25 mars 2020, par laquelle le Gouvernement français amendait l'obligation de remboursement d'un séjour touristique en cas d'annulation. L'Etat français justifiait cette derogation par la situation particulière crée par la pandemis de covid qui avait une répercussion importante sur le tourisme, un secteur important pour l'économie et qui emploie de nombreux salariés. il s'agissait donc de ne pas aggraver leurs charges et de les aider à traverset une période difficile.
La Cour rappelle que même dans des circonstances exceptionnelles, l'organisation ou le vendeur d'un voyage à forfait doit rembourser l'acheteur en cas d'annulation et précise les modalités de ce remboursement.
Commentaire de l'arrêt de la CJUE : Remboursement d'un séjour touristique annulé durant la pandémie de covid
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