Accès au registre des bénéficiaires effectifs des sociétés

 

 

 

Géré par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) le registre en ligne des bénéficiaires effectifs des sociétés permet de connaître le ou les propriétaires d’une société et constitue un outil contre la fraude et le blanchiment. Cette transparence financière a été permise par la directive européenne antiblanchiment dont l’adoption, en 2018, avait été largement saluée par les journalistes et les organisations de la société civile qui traquent les délits financiers.

Tous les états membres ont du en effet mettre en place un tel registre qui rend plus difficile le recours à des prête-noms ou des sociétés-écrans par les propriétaires réels des sociétés.
En France, le grand public a un accès partiel (informations telles que l’identité, les mois et année de naissance, le pays de résidence mais non l’adresse…).

Mais au début de l’année 2023, le registre français n’était plus accessible au public ainsi que le révélaient les « décodeurs » du journal « le Monde ».

Cette suspension faisait suite à une décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) qui, le 22 novembre 2022, avait jugé illégal l’accès du grand public dans tous les cas à certaines informations des registres. Selon la Cour, cette disposition etait incompatible avec les droits fondamentaus au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel. On pouvait donc penser que la dispartion du registre français était une conséquence de cette jurisprudence. D’autant plus que plusieurs pays de l’UE ont déjà fermé l’accès du public à leurs registres en invoquant l’arrêt de la CJUE. Pourtant, la plate-forme qui héberge le registre en France est à présent à nouveau ouverte.

 

Voir aussi

Commentaire de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 22 novembre 2022