Mentions obligatoires dans les devis établis par les avocats

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Les avocats doivent établir des devis précis des prestations qu'ils assureront pour leurs clients. Faute de quoi, les conventions d'honoraires pourraient être retoquées par le juge s'il constate l'existence de clauses abusives. C'est ce qu'a rappelé la Cour de Justice de l'Union européenne dans une décision du 12 janvier 2023 (aff. C-395/21 | D.V.). La CJUE y précise le sens à donner aux dispositions de la directive européenne qui protègent les consommateurs contre les clauses abusives dans les contrats conclus avec les professionnels (directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993).
 

En savoir plus: commentaire de la décision de la Cour de Justice de l'Union européenne du 12 janvier 2023 (aff.C-395/21, D.V.)