Nouvelles règles pour les locations de courte durée
Le 7 novembre 2022, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement pour contribuer à garantir une offre locative équilibrée, en renforçant la transparence dans les services de locations de logements de courte durée qui retirent du marché locatif de nombreux logements qui pourraient être affectés à des locations en résidence principale.
Le développement des locations à courte durée a été stimulé par la création de plateformes comme Airbnb. Il fait le bonheur des propriétaires et des touristes mais pas toujours celui des populations locales. En effet, dans certaines zones touristiques et attractives, le marché de la location à usage de résidence principale s’est réduit au détriment des locataires « locaux ». Des états et des villes ont tenté de réglementer l’offre de logements, avec plus ou moins de succès. Dans certains cas, les mesures prises ont du être retoquées car elles violaient le droit de l’Union européenne. C’est dans ce contexte que s’inscrit la proposition de la Commission.
Elle n’a pas pour but d’empêcher les autorités publiques nationales de réglementer les locations de logements de courte durée, mais devrait permettre à celles-ci d’arbitrer de façon équilibrée les nécessités du logement et celles du développement touristique en clarifiant les exigences de partage des données sur locations de courte durée et en luttant contre les référencements illicites.
Le règlement proposé prévoit :
- La mise en place d’un système harmonisé d’enregistrement par les autorités nationales qui regrouperait un ensemble d'informations pertinentes sur les propriétaires (les hôtes) et leurs biens immobiliers, et fonctionnerait en ligne. Une fois enregistrés, les propriétaires devraient recevraient un numéro d'enregistrement unique par bien immobilier. Les systèmes d'enregistrement existants, au niveau national, régional ou local, pourront être maintenus s’ils sont conformes aux exigences énoncées dans la proposition.
- L’obligation pour les plateformes de concevoir leurs sites de manière à faciliter l’affichage du numero d'enregistrement et de vérifier de manière aléatoire si les propriétaires s'enregistrent et affichent les bons numéros. Les autorités publiques pourront suspendre la validité de numéros d'enregistrement et demander aux plateformes de radier de la liste les hôtes en infraction.
- Le partage des données entre les plateformes numériques et les autorités publiques: afin d’améliorer le partage des données collectées, provenant des hôtes et des plateformes numériques, ces dernières devront transmettre, une fois par mois, de manière automatisée, les données sur le nombre de nuitées louées et de clients.
Selon les chiffres fournis par la Commission, les locations de courte durée représentent environ un quart de l'ensemble des hébergements touristiques dans l'UE et leur nombre augmente sensiblement dans toute l'UE. La tendance s'est confirmée pendant la pandémie de COVID: le nombre de réservations de location de courte durée au cours des étés 2020 et 2021 était supérieur au niveau correspondant de 2018. Pour le premier semestre 2022, le nombre de réservations a augmenté de 138 % par rapport à la même période en 2021.
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