Précisions et commentaires sur l'accord de Windsor

 

 

Pile de documents !

Photo de Wesley Tingey sur Unspla 

 

Les différents textes relatifs à l’accord de Winsor qui modifie le protocole sur l'Irlande du Nord sont disponibles sur la page qui leur est dédiée sur le site du gouvernement britannique.
 

On y trouve une (longue) série de documents. Ils vont du contenu des modifications proprement dites à la présentation qui en est faite par le Gouvernement britannique et l’UE. On y trouve aussi des déclarations communes Royaume-Uni / UE comportant des engagements (politiques) du type "application de bonne foi" des règles et mécanismes de l’accord, ou des explications sur des points précis. Également présentes : des déclarations unilatérales qui permettent de connaître l’état d’esprit et la doctrine de chaque partie sur l’interprétation des nouvelles dispositions. On rappelle que ce n’est en rien définitif car les députés britanniques doivent être consultés.
 

Quelques liens vers les documents :

The Windsor Framework: a new way forward Presented to Parliament by the Prime Minister and Minister for the Union by Command of His Majesty February 2023

Draft Decision of the Withdrawal Agreement Joint Committee on laying down arrangements relating to the Windsor Framework 27 February 2023

Pour compléter, quelques précisions et analyses personnelles en réponse à des commentaires lus dans les medias.

Le système des  "importateurs de confiance" permettra aux importateurs fréquents d'éviter tous les contrôles et la plupart des formalités administratives pour les marchandises qui arrivent en Irlande du Nord dans le cadre d'une "voie verte" (marchandises qui restent en Irlande du nord). Les marchandises qui sont destinées à l’Irlande (donc au marché intérieur) seront soumises à des contrôles et à des formalités administratives dans le cadre d'une "voie rouge" pour garantir l'intégrité du marché intérieur de l'UE. Le Royaume-Uni a accepté de donner à l'UE  l'accès aux données britanniques sur le trafic commercial en mer d'Irlande, afin d’éviter la contrebande

Plusieurs points semblent importants et sujets à analyses divergentes

1. Sur la gouvernance : l’association des représentants nord irlandais dans les groupes de travail et comités mixtes  chargés de se consulter et d’anticiper les problèmes d’application
2. Sur l’application des règles européennes : L'Assemblée d’Irlande du nord se voit reconnaitre la possibilité de s’opposer à l’application de nouvelles réglementations européennes en Irlande du Nord (« Stormont brake") dans des « circonstances très exceptionnelles ». Mais bien entendu, c’est une liberté entravée : une recommandation du comité mixte précise quels seront les suites si le Royaume-Uni tire sur ce frein et qu’il en abuse: Draft Recommendation of the Withdrawal Agreement Joint Committee on Article 13(3)(a)
3. Il n’y a pas de changement concernant la compétence de la Cour de Justice de l’Union européenne qui reste seul juge du droit de l’UE. Ce qui évidemment va être contesté au Royaume-Uni (rappelons que l’une des raisons invoquées lors du brexit était d’en finir avec la primauté du droit communautaire et la compétence de la CJUE).
4. La législation communautaire sur les aides d’Etat continue de s’appliquer. Mais le Gouvernement britannique a une analyse différente. A suivre. Une déclaration interprétative est jointe à l’accord sur ce point.