Commentaire de l'arret de la CJUE du 26 janvier 2023

La protection des données personnelles fait l'objet de la directive européenne 2016/680 du 27 avril 2016, et du règlement 2016/679, du 27 avril 2016 (règlement RGPD).  La Charte européenne des droits fondamentaux proclame également un droit à la protection de ces données

S'il peut etre justifié de recuillir des génétiques et biométriques d'une personne mise en examen dans le cadre d'une procédure pénale afin de les enregistrer, cette collecte ne peut avoir un caractère systématique. Tel est l'apport d'un arrêt récent de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE). 

Commentaire de l'arrêt de la CJUE: La Cour de Justice de l'Union européenne précise la portée de la protection des données personnelles