Actualité européenne

Le Pacte vert de l’Union européenne impose à l’UE d’atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050. Il se concrétise dans un ensemble de mesures qui composent le paquet législatif "Fit for 55". Le 18 avril 2023, le Parlement européen a adopté plusieurs textes clés qui en font partie

Le 12 janvier 2023, la Commission européenne a rendu publique sa décision d’enregistrer une nouvelle initiative législative sur la sauvegarde des droits fondamentaux aux frontières de l'Union européenne.

L’Union européenne met en place sa riposte à l’Inflation Reduction Act (IRA) décidé par les Etats-Unis qui prévoit un programme massif de subventions aux investissements pour une industrie décarbonnée. L’UE a déjà simplifié et assoupli sa politique en matière d’aides d’Etat pour pouvoir subventionner les entreprises de la transition écologique. Mais ce n’est qu’une des mesures adoptées ou prévues

Le droit de la concurrence de l’Union européenne impose l’encadrement des aides publiques pour que les entreprises soient placées dans des conditions équitables de concurrence sur tout le marché intérieur. Malheureusement, cette politique dont l’objectif peut se comprendre n’a pas toujours donné les résultats escomptés et a eu comme effet paradoxal de mettre les entreprises européennes en situation de faiblesse par rapport à leurs concurrents d’autres pays qui, eux, ont moins de scrupule à subventionner. C’est pourquoi récemment a été adopté un règlement de contrôle des subventions étrangères (RSE). Et, pour répondre aux subventions massives décidées par les Etats-Unis dans le cadre de l’Inflation Reduction Act (IRA), les états membres de l’UE ont décidé un assouplissement des règles sur les aides publiques.

Dans la série « l’Union européenne doit être moins naïve et mieux protéger ses intérêts face aux pays tiers », voici le Règlement relatif aux subventions étrangères (RSE) entré en vigueur depuis le 12 janvier 2023 (pour une application effective à partir du 12 juillet 2023).

Les différents textes relatifs à l’accord de Winsor qui modifie le protocole sur l'Irlande du Nord sont disponibles sur la page qui leur est dédiée sur le site du gouvernement britannique.

Où l’on reparle du Brexit (mais oui, encore et toujours) avec la révision du du Protocole sur l’Irlande du nord qui causait de nombreuses difficultés d’application depuis sa signature en décembre 2020.

Un particulier peut-il demander des dommages et intérêts aux autorités publiques si celles-ci ne respectent pas les normes europérennes sur la qualité de l'air au détriment de la santé des particuliers? Les directives sur la qualité de l'air ambiant lui confèrent-elles un droit de recours?

La proposition de directive de la Commission européenne sur les conditions de travail des travailleurs des plateformes numériques suit son cours. Elle vient d’obtenir un soutien de poids avec le vote positif de la Commission de l’emploi et des affaires sociales du Parlement européen du 6 février 2023. Par ce vote la Commission parlementaire adopte un rapport qui reprend les grandes lignes de la proposition de la Commission. Elles seront défendues par les députés européens lors de leurs discussions du texte avec les représentants des Etats.

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