Le Plan de l'Union européenne Fit for 55 s'enrichit de nouveaux textes

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Le Pacte vert de l’Union européenne impose à l’UE d’atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050. Il se concrétise dans un ensemble de mesures qui composent le paquet législatif "Fit for 55". Le 18 avril 2023, le Parlement européen a adopté plusieurs textes clés qui en font partie :
 

- Réforme du  système d’échange de quotas d’émission (SEQE) : non seulement  les émissions de gaz à effet de serre (GES) dans les secteurs couverts par le système d’échanges doivent être réduites de 62% d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 2005, mais les quotas gratuits aux entreprises doivent être éliminés progressivement (sur la période 2026 à 2034.).  Un nouveau SEQE relatif au transport routier et aux bâtiments doit s’appliquer à partir de 2027. Il fixera un prix sur les émissions de gaz à effet de serre de ces secteurs en 2027 (cette échéance pourra être repoussée à 2028 si les prix de l’énergie sont exceptionnellement élevés). A noter que les émissions de GES du secteur maritime sont dorénavant incluses dans le SEQE et que les quotas gratuits pour l’aviation seront peu à peu supprimés au fur et à mesure de l’utilisation de carburants d’aviation durables.
 

- Instrument contre les fuites de carbone : un nouveau mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’Union (MACF) (ce que l’on appelle plus communément la « taxe carbone ») est adopté et sera mis en place progressivement entre 2026 et 2034. Les entreprises qui importent dans l’UE devront acheter des certificats MACF afin de compenser la différence entre le prix du carbone payé dans le pays de production et le prix des quotas de carbone dans le SEQE. Ainsi l‘industrie européenne sera mieux protégée contre le dumping de pays ayant des politiques environnementales moins rigoureuses. Néanmoins tous les produits ne sont pas concernés. Dans un premier temps il s’agira du fer, de l’acier, du ciment, de l’aluminium, des engrais, de l’électricité, de l’hydrogène et des émissions indirectes sous certaines conditions.
 

- Fonds de lutte contre la précarité énergétique : afin de compenser les conséquences des mesures prises sur le pouvoir d’achat des populations aux ressources les plus modestes un fonds social pour le climat (FSC) sera mis en place à partir de 2026. Il bénéficiera aux  ménages vulnérables, aux microentreprises et aux usagers des transports particulièrement touchés par la pauvreté énergétique. Le financement du Fonds proviendra de la mise aux enchères des quotas du SEQE transports jusqu’à un montant de 65 milliards d’euros, avec une couverture supplémentaire de 25% par les ressources nationales ce qui représentera un total estimé à 86,7 milliards d’euros.
 

Ces textes doivent désormais être encore officiellement approuvés par le Conseil de l’UE, ce qui est une formalité dans la mesure où un accord politique est intervenu en amont entre le Parlement et le Conseil.