Les outils de l'Union européenne pour la neutralité climatique

 

 

Eoliennes en mer

© European Union, 2021

 

 

 

Fit for 55 : un ensemble de propositions pour mettre en œuvre le Plan de l’Union européenne pour la neutralité climatique

 

Le système d'échange de quotas d'émission (SEQE) fixe le prix du carbone et abaisse chaque année le plafond applicable aux émissions de certains secteurs économiques doit être révisé.
Selon les chiffres fournis par la Commission européenne, il a permis de réduire les émissions des secteurs de la production d'électricité et des industries à forte intensité énergétique de 42,8 % au cours des seize dernières années.
 

La proposition de la Commission est, par exemple, d'abaisser encore le plafond global des émissions et de relever son taux annuel de réduction, de supprimer progressivement les quotas d'émission à titre gratuit pour l'aviation, d'intégrer pour la première fois les émissions du transport maritime dans le SEQE de l'UE. Un nouveau système d'échange de quotas d'émission distinct est mis en place pour la distribution de carburant pour le transport routier et les bâtiments.
 

Le règlement sur la répartition de l'effort assigne à chaque État membre des objectifs plus exigeants de réduction des émissions pour les bâtiments, le transport routier et le transport maritime intérieur, l'agriculture, les déchets et les petites industries. Ces objectifs sont fondés sur le PIB par habitant.

Le règlement sur l'utilisation des terres, la foresterie et l'agriculture fixe un objectif global d'absorption de carbone par les puits naturels équivalant à 310 millions de tonnes d'émissions de CO2 d'ici à 2030. Tous les secteurs de l'utilisation des terres, de la foresterie et de l'agriculture, devraient parvenir à la neutralité climatique d’ici 2035, ce qui concerne les émissions de CO2 mais aussi les émissions liées à l’activité agricole comme celles qui proviennent de l'utilisation d'engrais et de l'élevage. La plantation de trois milliards d'arbres à travers l'Europe d'ici à 2030 est prévue.
 

La production et l'utilisation d'énergie représentent 75 % des émissions de l'Union européenne. La Commission propose donc de réviser la directive sur les énergies renouvelables pour accélérer la reconversion du système énergétique : la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables doit atteindre 40 % d'ici à 2030.

Afin d’abaisser la consommation globale d'énergie, un nouvel objectif annuel plus contraignant sera fixé par la directive sur l'efficacité énergétique. Par exemple, dans ce cadre, le secteur public devra rénover 3 % de ses bâtiments chaque année.

Le règlement fixant des normes de CO2 pour les nouvelles voitures sera révisé :  réduction des émissions moyennes des voitures neuves de 55 % à partir de 2030 et de 100 % à partir de 2035 par rapport aux niveaux de 2021. Toutes les voitures neuves immatriculées à partir de 2035 seront des véhicules à émissions nulles, ce qui signe la fin des voitures à essence ou diesel. A l’appui de cette transformation, un règlement sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs imposera aux états d'accroître leur capacité de recharge au fur et à mesure que les ventes de véhicules à émissions nulles progresseront. Des stations de ravitaillement seront mises à disposition tous les 60 kilomètres pour la recharge électrique et tous les 150 kilomètres pour le ravitaillement en hydrogène.

Pour réduire l’empreinte environnementale de l’aviation et du transport maritime, de nouveaux règlements prévoient une forte incitation à l’utilisation des carburants durables : obligation pour les fournisseurs de carburants d’aviation d’accroître la part des carburants durables (initiative «ReFuelEU Aviation») et limite maximale à la teneur en gaz à effet de serre de l'énergie utilisée par les navires faisant escale dans les ports européens (initiative «FuelEU Maritime»). Le règlement sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs impose que les avions et les navires puissent s'alimenter en électricité propre dans les principaux ports et aéroports.

La directive sur la taxation de l’énergie sera révisée pour favoriser les technologies propres. Les exonérations fiscales et les taux réduits seront réservés aux énergies « propres ».
 

Un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières est proposé. Il fixera un prix du carbone pour les importations de certains produits. Les importations de pays pollueurs seront plus couteuses.

 

                                                                                                                                                              Les actions "FIT for 55"

Source : Communication de la Commission «Ajustement à l’objectif 55»: atteindre l’objectif climatique de l’UE à l’horizon 2030 sur la voie de la neutralité climatique

 

 

Le volet social du Plan : compenser les coûts du changement climatique pour les ménages

Le Plan proposé aura pour conséquence d’augmenter le coût du carburant à la pompe et celui du chauffage pour beaucoup de ménages. Or, plus de trente millions de personnes ne pouvaient pas chauffer suffisamment leur logement en 2019, comme le déclarait la Présidente de la Commission Ursula, Ursula von der Leyen en juillet dernier (interview accordée à plusieurs journaux européens dont le Monde, publiée le 13 juillet 2021). La hausse du prix du carbone qui résultera des mesures prévues dans le Pacte vert va entraîner un renchérissement de produits indispensables à la vie quotidienne pour la plupart des ménages. Le nouveau marché du carbone pour les fournisseurs de carburants et de combustibles au transport routier et aux bâtiments (chauffage) qui devrait être mis en place en 2026 aura un impact direct sur les consommateurs. Il a été estimé que danle montant des dépenses en carburant et en chauffage augmenterait respectivement de 44 % et de 50 %  pour les foyers européens ayant les plus faibles revenus (Cost for Households of the Inclusion of Transport and Residential Buildings in the EU ETS, p.22, European Roundtable on Climate Change and Sustainable Transition - ERCST , 27 février 2018).

Les répercussions sociales de la lutte contre le réchauffement climatique doivent être prises en compte faute de quoi il n’y aura pas d’acceptabilité, non seulement de la part des populations les plus pauvres qui seront les plus touchées, mais aussi des classes moyennes. C’est pourquoi la Commission européenne propose d’accompagner le Plan vert de la création d’un fonds social pour le climat pour aider les personnes à financer leurs investissements dans la rénovation, de nouveaux systèmes de chauffage et de refroidissement et des véhicules plus respectueux de l’environnement (Proposition de règlement du Parlement européen et du établissant un Fonds social pour le climat, COM/2021/568 final du 14 juillet 2021). Il serait financé par le budget de l'Union européenne, grâce à un montant équivalant à 25 % des recettes attendues du système d'échange de quotas d'émission applicable au carburant pour le transport routier et les bâtiments. Il permettra d'octroyer aux États membres 72,2 milliards d'euros de financement pour la période 2025-2032. La Commission propose que les États engagent des montants de même niveau, ce qui permettrait au Fonds de mobiliser 144,4 milliards d'EUR pour assurer « une transition socialement équitable » selon les termes de la Commission. Le budget du Fonds est déjà contesté, car jugé trop limité par rapport aux besoins probables. En fait, le choix d’étendre le marché du carbone au chauffage et au carburant pourrait être explosif socialement et provoquer le retour d’un mouvement social de type de celui des gilets jaunes, cette fois dans toute l’UE. Ce à quoi s’ajoutent les interrogations sur les critères de répartition des subsides entre les Etats membres (taux de pauvreté énergétique, revenu par habitant, engagements nationaux de chaque secteur en matière d’émissions) qui pourrait avoir pour effet pervers de favoriser un pays plus riche, mais avec de fortes inégalités par rapport à un pays très pauvre, où la société est plus égalitaire (Béla Galgóczi cité dans l’article « Fonds social pour le climat : comment la Commission veut-elle concilier ambition environnementale et justice sociale ? » Barthélémy Gaillard, Toute l’Europe, 31 août 2021).

 

Quels moyens pour verdir l’économie et la société européennes ?

Le Pacte vert s’accompagne d’un plan d’investissement présenté par la Commission européenne le 14 janvier 2020 (Communication de la Commission, Plan d'investissement pour une Europe durable, 14 janvier 2020, COM (2020) 21 final). Ce plan devrait mobiliser au moins 1 000 milliards d'euros d'investissements publics et privés durables dans la décennie prochaine pour mettre en œuvre le Pacte Vert. Il sera financé par le budget de l'UE, en particulier à travers le grand plan d’investissement InvestEU, les Fonds de la politique de cohésion européenne et le Mécanisme de Transition Juste (MTJ) nouvel instrument de la politique de cohésion créé pour aider la reconversion des régions les plus touchées par la transition vers une économie neutre pour le climat (régions les plus dépendantes aux énergies fossiles), et amortir les effets pour les travailleurs et les habitants de ces régions.
 

Il reste à savoir si les objectifs poursuivis par le Pacte vert auront les moyens des ambitions. A l’issue du vote du Cadre Financier Pluriannuel pour 2021-2027, les grandes masses budgétaires prévues à la suite de la crise du covid et de l’adoption du plan de relance de l’UE semblent respectées. Mais « le diable étant dans les détails », on peut par exemple remarquer que cela n’a pas empêché la baisse du budget du Fonds pour une  transition juste. La Commission avait proposé, le 28 mais 2021, 40 milliards d'euros (10 milliards d'euros plus 30 milliards d'euros en provenance de l'instrument «Next Generation EU » créé dans le cadre de plan de relance de l’UE). Finalement, le budget du fonds sera de 17,5 milliards d’euros (7,5 milliards d’euros du budget européen sur la période 2021-2027 et 10 milliards d’euros issus du Next Next Generation EU). Cela réduit évidemment son champ d’action alors que l’accompagnement social de la transition énergétique paraît essentiel au succès de sa réalisation.
 

Pour orienter les fonds vers les investissements conformes aux objectifs du Pacte vert, et distinguer les projets qui concourent réellement à la transition de ceux qui y font obstacle, la Commission européenne a proposé une classification des activités économiques durables (performance environnementale, contribution à diminuer le changement climatique). Un règlement sur la taxinomie
adopté le 18 juin 2020 encadre cette nouvelle méthode de classification des actions ou des investissements en fonction de leur performance environnementale.
 

De 2018 à 2020, près de 70 secteurs économiques ont été examinés selon ce critère et leur contribution à l’atténuation du changement climatique. Le chantier en est à son début.
 

Promu à grand renfort d’annonces chocs, le Green Deal ou Pacte vert de l’Union européenne est le défi des années à venir. Sera-t-il relevé ? Nous en suivrons la mise en œuvre.