Le respect des droits fondamentaux aux frontières de l’Union européenne au cœur d’une Initiative citoyenne européenne

Le 12 janvier 2023, la Commission européenne a rendu publique sa décision d’enregistrer une nouvelle initiative législative sur la sauvegarde des droits fondamentaux aux frontières de l'Union européenne.
 

Afin de démocratiser la prise de décision au niveau européen, le Traité de Lisbonne a créé l’Initiative Citoyenne Européenne (ICE) par laquelle un million de citoyens de différents pays de l’UE demandent à la Commission européenne de faire une proposition de « loi » européenne. La Commission européenne examine la demande, s’assure que l’ICE entre bien dans les compétences de l’Union européenne et décide de lui donner suite ou pas.
 

L’ICE qui vient d’être enregistrée s’intitule « stop à la torture et aux traitements inhumains aux frontières de l'Europe ». Elle prévoit un cadre réglementaire pour garantir le respect de l'interdiction de la violence et des traitements inhumains et dégradants consacrée à l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE.  Il s’appliquerait dans la mise en œuvre des politiques européennes relatives aux contrôles aux frontières, à l’asile et à l’immigration.
 

Selon les signataires de l’ICE, « En Croatie, en France, en Grèce, en Italie et en Espagne, ainsi qu’en Libye et en Turquie, les droits de l’homme sont délibérément suspendus depuis longtemps déjà. Les abus et la violence sont devenus le trait dominant de la gouvernance européenne dans la gestion du phénomène migratoire ». Les mesures proposées sont :

• la mise en place de mécanismes de surveillance pour détecter et faire cesser la violation des droits fondamentaux et les actes portant atteinte à la dignité humaine, tant aux frontières que dans l’espace européen commun ;
• le retrait, voire le refus de signer dans le futur des accords internationaux de maîtrise des flux migratoires avec les pays tiers coupables de graves violations des droits de l’homme ;
• la définition de normes minimales d’accueil applicables dans tous les États membres et pour toute la durée du séjour sur leur territoire ;
• des sanctions spécifiques éventuelles en cas de violation des règlements de l’UE.

De fait, l’agence européenne Frontex qui regroupe des garde-frontières et des garde côtes, a été et reste l’objet d’un feu roulant de critiques de la part des ONG, mais pas uniquement.
 

En mai 2022, à la suite d’une enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), le directeur de l’agence a du démissionner. L’OLAF avait notamment révélé des cas présumés illégaux de refoulements de migrants, par exemple en mer Egée. En octobre, c’est le Parlement européen qui avait refusé d’approuver les comptes 2020 de Frontex en raison de ‘‘l’ampleur des fautes graves commises’’ par le précédent directeur exécutif de l’Agence, tant en matière de violation des droits fondamentaux des migrants que dans les pratiques internes de l’agence (plusieurs accusations de harcèlement sexuel).
Malgré les réformes faites par la nouvelle direction, l’action de Frontex reste contestée. En décembre dernier, l’ONG Human Rights Watch affirmait que Frontex était complice d’abus en Libye. Selon HRW « la surveillance aérienne permet l’interception en Méditerranée de migrants et leur renvoi vers des situations de danger ». Toujours en décembre, c’est le journal Le Monde qui dénonçait la passivité de Frontex face à des traitement humiliants et inhumains en Bulgarie où des cages sont utilisées selon l’article « pour détenir des aspirants à la migration » (« des réfugiés mis en cage sous le regard des agents de Frontex ».
 

Il reste que la mission de Frontex est de « de garantir un contrôle efficace des frontières extérieures contre l’immigration irrégulière ». L’agence doit exercer cette mission dans le respect des droits de l’homme mais est-elle en mesure et surtout, a-t-elle compétence pour surveiller le respect des droits fondamentaux par les États membres ? Non, ce serait empiéter sur leur souveraineté et on sait à quel point ils sont vigilants que l’UE n’outrepasse pas ses compétences.
 

Cette limite devra être prise en compte dans l’examen de la future ICE. Pour le moment la procédure débute : il faut que les organisateurs lancent le processus de collecte des signatures dans un délai de six mois à compter de l’enregistrement de lICE (donc, d’ici le 12 juillet). Si, en l'espace d'un an, L’ICE réunit le million de déclarations de soutien requis , la Commission européenne devra se prononcer et suivre ou non la demande. Sa décision devra être motivée.