Droit communautaire

La directive sur les pratiques commerciales déloyales (Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs) définit les pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs interdites dans l’Union européenne.Récemment, c'est Amazon qui a du modifier ses règles de fonctionnement pour se conformer aux règles protectrices des consommateurs résultant du droit de l'Union européenne.

Suites du brexit : les britanniques installés en France n’y ont plus le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales. C’est ce que vient de rappeler la Cour de Justice de l’Union Européenne dans une décision récente.

Le 7 juin 2022, le Conseil de l’UE sous la présidence française, et le Parlement européen ont trouvé un accord sur la proposition de directive sur les salaires minimaux dans l’UE qu’avait présentée la Commission européenne le 28 octobre 2020

Un Etat peut-il être tenu de réparer des dommages causés à la santé par la pollution de l'air? C'est la question qui a été posée à la Cour de Justice de l'Union Européenne le 29 janvier 2021 par la Cour administrative d'appel de Versailles. Les conclusions de l'avocate générale, rendues publiques le 5 mai 2022, donnent une première indication de ce que pourrait répondre la CJUE (conclusions de l’avocate générale MME Juliane Kokott du 5 mai 2022, Affaire C 61/21, JP contre Ministre de la Transition écologique, Premier ministre).

Dans un arrêt du 15 mars 2022 (affaire C-302/20, M. A contre Autorité des marchés financiers), la Cour de Justice de l’Union Européenne explique comment les règles européennes sur les abus de marché s’appliquent aux journalistes spécialisés dans les marchés financiers.

Une loi espagnole impose aux résidents espagnols de déclarer les biens et les droits qu’ils détiennent dans un autre pays (biens immobiliers, comptes bancaires, titres, avoirs, valeurs ou droits représentatifs du capital social, assurances-vie… ).

L’annonce par la Présidente de la Commission européenne que l’UE allait interdire Russia Today et Sputnik a provoqué des protestations limitées mais véhémentes sur le thème : de quoi se mêle l’UE ? Peut-être est-il donc utile de rappeler certains points en réponse à des "informations" mensongères.

Trop naïve, bisounours, trop attachée à des règles qu’elle est seule à respecter, tels sont les commentaires les plus sympathiques sur la façon dont l’UE commerce avec les autres Etats. Certains, moins politiquement corrects, reprochent vertement à l’UE de se coucher devant ces géants que sont la Chine ou les Etats-Unis qui eux n’ont pas d’états d’âme pour faire prévaloir l’intérêt de leurs entreprises. Bref, l’UE n’est pas assez agressive dans un monde brutal, et pire, elle ne sait pas se protéger, donc, nous protéger. Deux propositions de règlement montrent une prise de conscience au sein de la Commission européenne qui est à la manœuvre en matière de politique commerciale commune.

Après la Cour de Justice de l'Union Européenne, c'est au tour de la Commission de se pencher sur les conditions de travail des employés des plateformes numériques. Les travailleurs concernés sont plus de 28 millions, selon les chiffres donnés par la Commission européenne et on estime qu'ils seront 43 millions en 2025.

Toujours pas de 35 heures pour les militaires (nouvel épisode) ! Après la Cour de Justice de l’Union Européenne, c’est au tour du Conseil d’Etat de se pencher sur la question de l’application aux militaires de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail.