Droit communautaire

Des routiers mieux protégés, une concurrence moins faussée, des routes plus sûres : a priori les règles révisées concernant le transport de marchandises adoptées par le Parlement européen le 9 juillet 2020 devraient faire l’unanimité en leur faveur. Ce n’est pas le cas : les pays de l’est de l’UE les contestent car elles remettent en cause l’avantage concurrentiel dont bénéficient leurs entreprises par rapport à celles des pays de l’ouest.

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Dans une décision du 5 mai 2020, la Cour constitutionnelle fédérale allemande rappelle à l'ordre la Banque Centrale Européenne et se rebelle contre la Cour de Justice de l'Union Européenne. Cette décision ébranle la confiance dans la stabilité juridique de la zone euro et remet en cause le principe de primauté du droit de l'Union européenne. Mais elle est fragile juridiquement et pourrait avoir des conséquences inattendues.

Dans le cadre de sa jurisprudence sur le droit d'accès du public aux documents des organismes et institutions européennes, La Cour de Justice de l'Union Européenne a jugé que ce droit s'applique aussi aux documents compris dans les dossiers de demandes d’autorisation de mise sur le marché de médicaments.

Créé en 2002 dans le cadre de la coopération judiciaire européenne, le mandat d'arrêt européen a remplacé la procédure d’extradition entre pays de l’Union européenne. Depuis son entrée en vigueur, les chiffres montrent un recours croissant à cette procédure. Mais si le MAE est un succès, il est aussi exposé à de nombreuses critiques qui le jugent peu compatible avec la protection des droits fondamentaux. Sont notamment mis en cause l'indépendance des autorités qui peuvent émettre des mandats d'arrêt européens et les recours dont peuvent faire l'objet leurs décisions.

Les salaires ne relèvent pas de la compétence de l’Union européenne mais de celle des états. Cela explique la prudence de la proposition de la Commission qui prend soin de préciser qu’une initiative de l'UE sur le salaire minimum « équitable » ne cherchera pas à harmoniser les salaires minimums. Il ne pourra y avoir (sauf accord improbable unanime des état membres) de salaire minimum européen uniforme.

La Commission européenne a récemment fait ressurgir une idée audacieuse et polémique, celle d’un salaire minimum européen. Le document publié le 14 janvier 2020 s'inscrit dans un nouvel élan donné à la politique sociale afin de mettre en application le socle européen des droits sociaux du 17 novembre 2017.