Droit communautaire

Dans un article précédent, j’expliquais comment le Conseil Constitutionnel refuse de contrôler la conformité d’une loi à une règle communautaire. Faut-il en conclure que la loi française peut violer impunément le droit communautaire ? Non, bien sûr !

Retour sur la décision du Conseil Constitutionnel du 30/03/2006 (loi pour l'égalité des chances).

La primauté du droit communautaire, selon le Conseil constitutionnel
Voici la suite de la série de notes consacrées aux rapports évidemment peu simples qu’entretiennent droit national et droit communautaire.

En vertu d'une décision du Conseil d'Etat du 30/10/2009, un demandeur pourra invoquer la violation d'une directive européenne pour obtenir l'annulation d'un acte administratif non réglementaire. Cette décision marque la fin de la "jurisprudence Cohn-Bendit" et une nouvelle consécration par le juge administratif de l'autorité du droit communautaire.

Nul n'est censé ignorer le droit communautaire: l'effet direct du droit communautaire
L’effet direct du droit communautaire n’est pas systématique car il suppose que la norme communautaire soit claire, précise et inconditionnelle, ce qui n’est pas toujours le cas.

Nul n’est censé ignorer le droit communautaire

Le droit communautaire est constitué par les traités européens (des centaines de pages) que l'on appelle le droit primaire et les actes adoptés par le législateur communautaire (Parlement européen et Conseil) sur proposition de la Commission européenne (des dizaines et dizaines de milliers de pages). L’essentiel de cette « législation » est constitué par les règlements, les directives, et les décisions, cet ensemble de textes étant appelé le droit communautaire dérivé (puisqu’ils interviennent dans le cadre de l’application des dispositions des traités). Il faudrait ajouter que l’ordre juridique communautaire englobe d’autres règles de droit et en particulier, les principes généraux du droit et la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européenne.

Le Groupement Européen d'Intérêt Economique régi par le règlement communautaire n° 2137/85 du 25/07/1985 a pour but de favoriser la coopération entre entreprises de l'Union européenne par la mise en commun de moyens afin de mener ensemble certaines actions, comme par exemple, des programmes de recherche et développement, des achats groupés, des opérations de co-production, la réponse conjointe à des appels d'offres sur des marchés privés ou publics. Les objectifs peuvent donc être divers (commerciaux, de développement sur le marché européen, coordination et lobbying, financiers : économies d'échelle, réduction de coûts)…

Peut-on constituer une société de droit européen?
Oui, depuis juillet 2005, on peut créer en France une société européenne.

Il a fallu attendre octobre 2001 pour que soit adopté le texte créant le statut de la société européenne, après des années de négociations ardues qui ont révélé à quel point il est difficile de s'accorder sur une régime commun des aspects juridiques, financiers, fiscaux, sociaux de la gestion des entreprises. Toute emblématique qu'elle soit, la directive qui crée le statut de société européenne n'est pas le seul texte de droit communautaire des sociétés.

Quelles sont les obligations découlant des directive pour le fabricant d'un produit? Elles sont reprises dans les différentes directives, dans des annexes.