Droit communautaire

La directive 89/104 du 21/12/1988 (abrogée et remplacée par la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22/10/2008) rapprochant les législations des états membres sur les marques stipule, à l'article 5§2, qu'une marque enregistrée jouissant d'une renommée peut bénéficier d'une protection élargie à des produits ou des services non similaires.

Existe-t-il un système de brevet au niveau européen comme c'est le cas au niveau national? La Convention de Munich, signée le 05/10/1973 a harmonisé les conditions de délivrance des brevets en Europe de l'Ouest et créé le brevet européen en instituant une procédure de délivrance unique. Une demande unique (en anglais, français ou en allemand) est déposée auprès d'un organisme autonome, l'Office Européen des Brevets dont le siège est à Munich.

Les droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale relèvent des différentes législations nationales et il n'existe donc pas d'harmonisation de ces législations au niveau de l'Union européenne.

Présentation des règles communautaires applicable en matière d'impôts et taxes autre que la TVA

Règles communautaires en matière de TVA

Il n'y a pas, actuellement, d'harmonisation fiscale au niveau de l'Union européenne. Si le sujet est souvent évoqué, il est une source de divergences entre les états : certains étant favorables à une certaine harmonisation ou du moins rapprochement des différentes législations fiscales nationales afin d'éviter que les pays où la fiscalité est la plus avantageuse ne se livrent à une "concurrence déloyale" en jouant de cet argument pour attirer les investissements.

Règles de droit communautaire de la concurrence régissant les pouvoirs de la Commission européenne et organisant les garanties des entreprises

Règles de droit communautaire de la concurrence applicables aux concentrations

Règles de droit communautaire de la concurrence applicables aux ententes

Le droit communautaire de la concurrence doit être analysé à la lumière de cet objectif fondamental qu'est la création d'un marché commun et l'unité de celui-ci. Il se traduit par l'interdiction de la monopolisation de certains marchés en empêchant les entreprises de partager le marché entre elles au moyen d'ententes ou de concentrations. Il interdit à des entreprises d'utiliser de manière abusive leur pouvoir économique vis-à-vis d'entreprises moins fortes (abus de position dominante ).