Droit communautaire

La rubrique répond à des questions sur le droit communautaire et les actions de l'Union Européenne, en direction des particuliers et des entreprises.

Elle contient aussi de brefs commentaires d'arrêts de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) et du Tribunal de première instance, cette jurisprudence illustrant la façon dont le droit européen communautaire s'applique à des cas concrets.